et la vente d'immeuble.

[A], et qu'il est donc nécessaire qu'ils soient attraits à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

SOCIETE DE CONSTRUCTION [B] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier

[D] ont acquis tous deux en indivision pour moitié chacun un appartement de type F2 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 3] » situé [Localité 4].

la réalisation du lot gros-oeuvre d'un immeuble de 32 logements dénommé [Adresse 5]' sur la commune de [Localité 5] (33).

de Bulat-Pestivien (22160) COTES D'ARMOR Une propriété et les constructions édifiées et les parcelles figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : Commune Code commune section

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Cette maison a été construite par la société IMMINVEST, filiale du groupe [F], suivant contrat de construction de maison individuelle et réceptionnée selon procès-verbal du 01 août 2017.

EXPOSE DU LITIGE La SCCV [V] [B] a réalisé une opération de promotion immobilière sur un terrain sis 83 rue de Reverdy/26 rue de Varize à Chartres (28000), tendant à la construction de quatre immeubles

sis sur le territoire de la commune de [Localité 4], [Adresse 10], comprenant une vieille maison mitoyenne dans sa partie Sud-Ouest, une second maison mitoyenne dans sa partie Nord-Est et une parcelle

Elle évoque également la présence de blattes, cafards et rats dans les parties communes et privatives.

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

[P] a constaté l'apparition de traces d'humidité et d'infiltrations dans sa maison qu'il impute aux travaux de construction de l'immeuble.

qui sont des parties communes spéciales aux logements.

Elle ajoute que la construction respecte les dispositions du PLU.

Le maire de la commune de SAINT VALLIER a engagé une procédure de péril concernant l’immeuble et saisi le juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L] sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] qui jouxte

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. […]" Les constructions ont été réalisées

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] soutient que la terrasse litigieuse est une partie privative appartenant soit à Mme [I], soit à la Sci Chef [O] et non une partie commune de sorte