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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795cb4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
suite à ce premier incident, les époux [U] ont construit un mur surmonté d’un grillage, à la place d’une haie le long du garage de la maison à côté, sans déclaration de travaux, puis ajoute à la construction
Source officielleChambre des référés
67f0348902fc178212f8257b
4 avril 2025
4 avril 2025
L’acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement en date du 27 avril 2022 liant les parties prévoit en page 5 : “L’ACQUEREUR est propriétaire à compter de ce jour du sol et des constructions existantes
Source officielleChambre des référés
S.C.I. HLBc/S.A
67f0348902fc178212f82582
4 avril 2025
4 avril 2025
L’acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement en date du 23 mai 2022 liant les parties prévoit en page 5 : “L’ACQUEREUR est propriétaire à compter de ce jour du sol et des constructions existantes
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
-3 du code civil définit ainsi la vente en l'état futur d'achèvement comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4dcf1d01e3c86ef686b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le 30 octobre 2019 mentionne en réalité une superficie de la parcelle cadastrale de 53,59 m² et la description suivante du projet après que la case «travaux ou changement de destination sur une construction
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f511
1 février 2024
1 février 2024
l'article 1601-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions
Source officielleSection des Référés
67f02d4502fc178212f80b09
1 avril 2025
1 avril 2025
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la démolition des constructions existantes, et la construction d’un ensemble immobilier composé de 182 logements collectifs, de locaux
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle rappelle certaines jurisprudences administratives qui précisent que « doit être regardée comme une construction existante et non comme une ruine une maison ayant été construite au 19ème siècle et
Source officielleC6-REFERES
695d8ad675782d5f060313cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par Maître Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE La société GROUPE CONFIANCE a entrepris une importante opération immobilière emportant démolition de plusieurs constructions
Source officielle7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 1601-3 du code civil, " la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd53
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 178, avenue Galliéni 94160 SAINT MANDÉ rappelle que selon la jurisprudence, la servitude de tour d’échelle ne peut être mise en œuvre que pour les constructions
Source officielle1ère Chambre
678eba76bfd75b73b3e43ccd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est mentionné que toute construction ou installation nouvelle est interdite dans le secteur Ne, à l’exception des constructions, aménagements ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
Source officielle1ère Chambre civile
69de96e4cdc6046d473d51de
7 avril 2026
7 avril 2026
l'article 1601-2 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions
Source officielleChambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle souhaite démolir les constructions existantes pour entreprendre la réalisation d’un ensemble immobilier composé d’une résidence hôtelière et justifie avoir obtenu en ce sens par un arrêté du Maire
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
expertise était ordonnée, ➢ Ajouter aux missions de l’expert celles de : o déterminer si la prétendue servitude de passage a été utilisée depuis l’année 1990 en considérant la végétation et les constructions
Source officielleChambre des Référés
663924a4d94801f110a59e76
30 avril 2024
30 avril 2024
précité, comme une autorisation judiciaire accordée au propriétaire d’un fonds d'accès temporaire et limité sur le fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d’une construction
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af43e97b8c182997b021
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R 420-1 du même code, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Source officielle1ère Chambre
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts de M. et Mme [J] Sur l’existence d’une faute de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f832
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1601-3 du code civil dispose que la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb5ad33109fd079acee9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
s'appliquent pas, à l'exception des prescriptions relatives à l'entretien des installations de ventilation et sauf modifications importantes affectant le gros œuvre ou l'économie de l'immeuble, aux constructions
Source officiellePage 3 sur 344