de la désignation du personnel au CSE/CSER de l'entreprise/région.

[P] [I], comparants en personne, indiquent pour le premier, qu’il y avait bien une parité hommes/femmes et qu’il est devenu titulaire suite à la démission de M.

Elle soutenait en outre ne pas avoir été informée de la constitution d'une section syndicale, et que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel

CSSCT, 89 délégués santé-sécurité-conditions de travail de proximité, 130 représentant de proximité titulaires et 130 suppléants), augmentant les heures de délégation, que les directeurs de site ou multi-sites

du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale ».

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

En l'occurrence, l’article 3 de l’accord collectif du 8 mars 2018 portant représentation du personnel au sein de DPD France stipule : « en fonction de la représentativité acquise au 1er tour des élections

Les syndicats ont qualité pour agir en justice pour contester les élections dans l'entreprise dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à cette action.

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

vis à vis de la liste de 2019 des dernières élections et que soit annulé le PAP sur le périmètre TPCDR.

délégation du personnel du comité social et économique.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'exception de nullité de la requête tirée du défaut de signature Aux termes des articles 54 et 57 du code de procédure civile, la requête doit contenir pour les personnes morales

Dans ce contexte, Monsieur [F] a été suspendu à titre conservatoire le 30 avril 2025.

Pour sa part, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au tribunal de confirmer la désignation de Mme [H] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06920 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6FV JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/00136 -------------

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

de l'élection de membres élus du CSE au regard des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Elle ajoute que les modalités d’organisation des élections de la délégation du CSE prévoyait 45 employés au sein de la société alors que le procès-verbal du premier tour des élections fait état de 63 inscrits