II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 qui amenerait à un contrôle systématique et sur la régularité dudit contrôle

[V] soutient que le procès-verbal de saisine ne porte aucune indication justifiant du contrôle d’identité de son client ; que cette absence d’indication empêche de contrôler la régularité du contrôle d

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 412-35 du code la route pas visé pour le contrôle d’identité alors que l’intéressé a été

Il est possible alors de contrôler l’identité de la personne et suite à sa palpation, plusieurs pochons de cocaïne a été retrouvé.

Cette carence ne permet pas de vérifier le lien de causalité entre les conditions spatio-temporelles des contrôles d’identité autorisés et les infractions recherchées.

[E] [J] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif que le contrôle d’identité de l’intéressé est irrégulier ; Attendu qu’il résulte des dispositions

, elles doivent justifier le contrôle d’identité, il faut avoir un lien avec les infractions que l’on recherche.

Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce

A l’issue d’une mesure de rétention prise le 31 mars 2025 suite à un contrôle d’identité, M.

D’IDENTITE Attendu que le conseil de l'intéressé a déposé des conclusions in limine litis pour solliciter sa mise en liberté ; qu'il conteste la régularité du contrôle d'identité intervenu en application

Le conseil de [L] [M] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : irrégularité du contrôle d’identité en raison de l’imprécision de la zone de contrôle (interpellation

Ils ne requièrent aucune caractérisation d’un comportement particulier de la personne contrôlée. Le contrôle d’identité ne doit néanmoins pas être discriminatoire.

Sur les conditions du contrôle d'identité Selon l'article 78-2 CPP, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Le conseil de [M] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : irrégularité du contrôle d’identité en raison de l’imprécision de la zone de contrôle (interpellation

- La prise d’empreintes était inutile, cela lui fait donc grief, il se retrouve fiché - contrôle d’identité par APJ, sans le contrôle de l’OPJ, au moment du contrôle.

[Y] [C] enregistré sous le N° RG 25/01235; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait : 1 et 2 - l’irrégularité du contrôle d’

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité du contrôle d’identité et de la garde-à-vue : interpellation pour vol de trottinette

L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité du contrôle d’identité non conforme à la note de service jointe à la procédure : le contrôle devait être effectué dans les gares et dans les trains

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le contrôle d’identité au visa de l’article 78 alinea 7 Cependant il résulte de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ “

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »