ou de l'enquête.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

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cadre des contrôles et de la lutte contre la fraude.

l’avis rendu par le second CRRMP désigné par jugement du 08 décembre 2023, la caisse souligne que ledit comité a pris en considération l’avis motivé du médecin du travail, le rapport du service de contrôle

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Elle fait valoir qu’à la suite d’un contrôle diligenté, le rapport d’enquête a permis de mettre en évidence que la totalité des ressources des membres du foyer n’a pas été déclarée à la [7] qui a donc

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Il est établi que lors de l’enquête préalable au placement en rétention, une consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) a été réalisée et versée en procédure.

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