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des dégâts des eaux constatés sur le mur est des locaux commerciaux (désordre n°1), et partiellement à l'origine du taux d'humidité excessif constaté dans le sous-sol (désordre n°5).

Monsieur [Z] [Y] rappelle en outre, qu'en vertu de l'article 1190 du code civil, tout contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

À titre subsidiaire, pour le cas où la clause d’exclusion ne serait pas appliquée, elle sollicite que l’arriéré d’indemnités à verser du 28 septembre 2021 au 4 juillet 2022 inclus soit limité, selon son

soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à titre d'offre promotionnelle.

À titre d’obligation essentielle définie par le contrat à la charge du concédant, ce dernier accorde au licencié le droit d’usage de la marque spécifiquement et exclusivement pour la prestation des services

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contrat d’assurance.

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du contrat (échéance du 30 mars 2019), - 1.126,80 euros au titre de l'indemnité de 10% appliquée sur le montant de l'impayé, - 122.070 euros (13 x 9.390 euros) au titre des loyers à échoir à la date de

Ainsi, si le contrat de location opère en principe un transfert de la garde du bailleur vers le locataire puisqu’en donnant son bien en location à un tiers, le propriétaire transfère à ce tiers le pouvoir

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