situé au dessus de la partie logement appartient à Mme [I] [B] et que l’appartement situé au dessus de la partie buanderie appartient à la SCI de la Gare, - précision étant faite également que l’appartement

Ces constats correspondent à ceux faits par Maître [G], huissier de justice, dans son procès-verbal de constat du 24 juin 2021.

Monsieur [F] [R] a ensuite fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 3 novembre 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat

dans une aire de repos pour poids lourds en Espagne ; qu’il avait finalement souscrit en ligne un contrat et effectué deux virements les 12 et 13 avril 2022 pour un montant total de 5 000 euros ; qu’il

La société GL [K] conteste l’existence d’une créance de la bailleresse fondée en son principe, dès lors que le montant du loyer qui lui est réclamé ne correspond pas aux stipulations du contrat de bail

mariage le 11 septembre 2021 devant l’officier d’état civil de Cunlhat, sans contrat de mariage préalable.

Cons.) ; - DEBOUTER la société ALM RENOV&DECOR de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Il n'est pas contesté que ledit contrat prévoit une clause d'exclusion en cas de faute intentionnelle de l'assuré.

Elle en déduit que leur qualité peut être recherchée en vertu de la théorie du mandat apparent.

Il est constaté que les contrats d’assurance des sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION sont versés aux débats, il n’y a donc pas lieu de les condamner à produire sous astreinte leurs attestations d’assurance

 ; -          Le technicien s’est contenté d’affirmer oralement que l’appareil devait être remplacé, sans fournir aucun rapport écrit, ni élément technique ou de document à signer ; -          Avoir

de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

Monsieur [R] [G] et Madame [X] [G], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Elle affirme que la clause d’exclusion de garantie insérée dans les conditions particulières du contrat d’assurance est valable, l’intitulé étant explicite, écrit de manière apparente de nature à attirer

Monsieur [B] [O], non comparant, et Madame [U] [H] épouse [O], comparante, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour le locataire de quitter les lieux.