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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
CSE-E DE LA DIRECTION RESEAUX ET DE LA DIRECTION CLIENTS TERRITOIRES ILE DE FRANCE DE GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
Condamner la Direction régionale Pôle emploi aux dépens de l’instance.
PS ctx protection soc 1
65c67c0c5d2ded2ab7c85902
18 janvier 2024
déclaré par Madame [Z] [B] le 10 février 2021 ainsi que les soins et arrêts de travail postérieurs.
Chambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee7e
9 octobre 2024
[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 567 C/ DEFENDEUR DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, en sa qualité
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e22ea2f9efae430cf12
9 janvier 2024
2012 à une convention annuelle de forfait en jours, son employeur n’a pas mis en oeuvre ses obligations légales et contractuelles destinées à garantir que la charge de travail reste raisonnable et à assurer
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
Serv. contentieux social
67114fad55a2a6f00e55615a
11 octobre 2024
Elle a été victime d’un accident du travail le 23 janvier 2020.
Élection professionnelle
659d979faa704a07f4902f79
Il fait valoir : - que la direction n’a pas respecté les OS et ne les a pas mis en condition de pouvoir négocier ce PAP; - que la direction n’a pas été loyale et sincère vis à vis de l’ensemble des OS
Pôle Civil section 1
6a160959cdc6046d47080abb
21 mai 2026
de travaux selon l'article 3 de la convention.
6696bc899a603a692911c6cb
et de direction.
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
8 avril 2025
De plus fort, ce même avis “salue le fait que la direction tienne l’engagement pris lors de ces échanges et émet un avis favorable à cette dénonciation dans la mesure où la direction propose une nouvelle
1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
Elle expose que la Direction des Douanes conteste le fait que les produits importés par la société ANNIE BAUER CONFORT soient destinés à des fins médicales ; que la Direction Régionale des Douanes affirme
659eef006976f1c644e784ca
686573dc72b7e1b6bf1d4a61
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la Direction nationale d’interventions domaniales, ès qualités de curateur à la succession de Monsieur [U] [L], et la Direction
65a03e21ea2f9efae430cf0d
8 janvier 2024
Ces dispositions ont un caractère d’ordre public auquel il ne peut être dérogé par des conventions particulières. Le transfert du contrat de travail de M.
CIVIL TP SAINT DENIS
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3 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article L 2143-8 du code du travail “Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du
Chambre 21
669805d9b60c111a421ad303
17 juillet 2024
De même, une étude de 2015 comparant deux techniques chirurgicales retient un taux de survenue de paraparésies de 9 % en cas de dissection aigüe, mais un taux compris entre 0 et 2 % en cas de dissection
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Cédric MAS avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
661434e73bbdffcd9171a1a5
2 avril 2024
que la convention présente une clause d'intitu personae envers M. [S] [K] et que le contrat n'est ni cessible ni transmissible.
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
Sur la dénonciation des accords collectifs L’article L2261-9 du Code du travail dispose que « la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
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