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86 résultats pour « convention entre une société privée et la ratp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a28

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle explique que deux contrats de travaux ont été signés entre la SCI et la société Arc Construction les 28 et 31 janvier 2013 et affirme que c’est le maître d’ouvrage qui a résilié ces contrats le 15

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bdf9c3ba90f51dc477c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ATM BAT, de voir débouter la société ATM BAT de sa demande de provision, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56f99cdc6046d477256eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, par conclusions du 3 juin 2025, la société [Y] a sollicité du tribunal le rejet des prétentions adverses au motif pris d’un défaut de qualité à agir du demandeur.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97421cdc6046d47d16146

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RENNES DÉFENDEUR : Société LA CORNICHE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

la société Biolitec Pharma Marketing Ltd à payer à la société LSO Medical une indemnité de 180 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société la société Biolitec

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69776a48cdc6046d47c3a04c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction du prix.”

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1a1cdc6046d47239b0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [H] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-france

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, la société BOMAS CONSTRUCTIONS, titulaire du lot gros oeuvre, ne l’a pas pris en compte et il a été réalisé en cours de chantier par la société ADECB pour un montant de 8.009,65 euros HT selon

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce point, il ressort du rapport d’expertise que l’absence de récupération des eaux de la rampe ne peut pas être considérée comme une erreur de conception vis-à-vis du risque de retrait gonflement dès

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1a9cdc6046d47239bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [F] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-france

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0f7cc2cdc6046d477efc97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

HBFD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890 342 579, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentés

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d93f975782d5f0603b8d7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

siège social sis [Adresse 5] représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) au titre des loyers impayés ; Condamnons la société à responsabilité limitée ADRIGANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et la société à responsabilité limitée DI NATALE, prise

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S’agissant de l’indemnité de remploi, elle propose de la calculer à hauteur de : 20% sur la fraction de l’indemnité principale comprise entre 0 et 5000 euros, soit 1000 euros 15% sur celle comprise entre

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

en vigueur le 1er octobre 2016, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à la société VILLA DE VALROSE.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de la rampe de livraison, nouvelle étanchéité dans le magasin inclus traitement remontée capillaire ; étanchéité : réfection de l’asphalte avec étanchéité multicouche devant l’entrée de la rampe) - de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier du 22 novembre 2022, la société COMPTOIR PLUS contestait les surfaces prises en compte dans le titre émis le 15 novembre 2022.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67101739dcd2b6b1424dee03

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la société anonyme AVANSSUR.

Source officielle

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