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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
La garantie proposée et souscrite par la demanderesse a pour objet de permettre aux élus locaux de se constituer une pension de retraite par rente dans le cadre des dispositions de la loi N°92-108 du 3
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
et de prévoyance des sociétés de courses), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Copies délivrées le : A l’audience du 28 Novembre 2024, Nous, Alix FLEURIET
Contentieux général Proxi
679aa44ce9a46d1f5a769be6
13 janvier 2025
[J] [V] Le 13 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par offre sous signature électronique acceptée le 05 mai 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Monsieur
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la CAISSE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [P] fait valoir qu’elle agit à la fois pour son propre compte pour le recouvrement des prestations qu’elles a versées au titre
Chambre 04
69787467cdc6046d47d7937f
7 janvier 2026
[Z] [T] a souscrit le 27 juillet 2021 un contrat de prévoyance Prévoyance Pro Plus auprès de la société BPCE Vie, prévoyant une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie ainsi qu'une garantie
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b81e9a603a692910c256
12 juillet 2024
DE LA CIPAV la SELAS [3], vestiaire : 1733 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [H] a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une demande de nullité de l’acte de vente et a ensuite demandé le retrait du rôle de cette procédure
66158579db5098996d5a9148
9 avril 2024
Par courrier du 6 août 2018, la caisse a notifié à Madame [Z] une pénalité financière de 3 000 €.
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [A] au-delà du délai légal de quinze jours prévu par
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
Monsieur [H] [G] fait également observer qu’il n’a pas non plus été inscrit à la caisse de retraite complémentaire IRCEC alors que cette inscription rentrait également dans les obligations de l’AGESSA
6a0e2a4ecdc6046d475ce03b
20 mai 2026
Sur la demande de délais de paiements Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut accorder des délais de paiement pour le règlement des cotisations (Cour de Cass.
PCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e85b
29 décembre 2023
352J-W-B7H-CZ5ZU N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le 29 décembre 2023 DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) [Adresse 2] représentée
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
Elle soutient que ce n'est qu'en 2022, suite à des démarches qu'elle a effectuées auprès de la caisse de retraite de Salon-de-Provence qu'elle a été informée que la radiation prononcée d'office par l'organisme
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
(Cass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.158, Cass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.922, Cass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.200, Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.349, Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.572
670818ae89f19e8c50f8981d
d’activité au 30 septembre 2017 ; - que la cotisation du régime invalidité-décès a été appelée en classe minimale ; - que si le tribunal considère qu’il y a lieu à régularisation de la retraite de
6704242c8d5cd4a8759091ef
7 octobre 2024
Sur le calcul des cotisations recouvrées S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite de base : Pour l’exercice 2014 : L’URSSAF Île-de-France indique que la cotisation a été appelée, à titre
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
à sa seule cotisation de retraite complémentaire.
6696b8189a603a692910c1a8
S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite de base : Pour l’exercice 2017 : L’URSSAF [Localité 3] indique que la cotisation a été appelée, à titre provisionnel, sur la base du forfait 1ère
6704242f8d5cd4a875909253
L’URSSAF Île-de-France précise que madame [O] [J] n’a cotisé à aucune caisse de retraite durant des années, en connaissance de cause puisqu’elle avait déjà été affiliée à la CIPAV dans le cadre de son
JEXMOBILIER
681518c481a9051a41bced75
1 avril 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 384 402 871, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de
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