électriques répétées, coupures de chauffage en période hivernale, cloison coupe-feu non conforme, évacuation de terrasse obstruée, inondation dans la cour, accès au parking incomplet et non sécurisé,

Comparante en personne, Madame [R] [H] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant

la coupure électrique survenue le 13 novembre 2023 et constatée par commissaire de justice.

La société LE FOYER REMOIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

demandé au profit du locataire absent la suspension des effets de la clause résolutoire et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés au locataire, le paiement intégral du loyer courant

Assignée par remise de l'acte à l’étude, la société MILADY COIFFURE n'était ni comparante, ni représentée.

[N] et [K] [V] et Mme [V] ont donné à bail commercial à la société L.B.S coiffure en cours de formation des locaux, représentée par Mme [R], situés [Adresse 3] à [Localité 4].

04015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHE4 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [V] [L] né le 21 Septembre 1962 à [Localité 3] (CENTRE AFRIQUE) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Paul COUTURE

Arguant que la SARL COIFFURE MASCULINE n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, les époux [E] ont, par acte du 7 novembre 2025, assigné la SARL COIFFURE MASCULINE devant

Sur ce point, l’expert judiciaire observe que les fissures sont évolutives, l’une d’entre elles est coupante et les autres fissures existantes, moins conséquentes, « risquent elles aussi, d’évoluer et

Cela signifie qu’au jour où le bailleur sollicite la révision, il ne peut solliciter que le retard de l’année courue ainsi que la révision pour l’avenir. En l’espèce, M.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

son accord pour que des délais de paiement soient octroyés aux locataires et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant

son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant

JBJ COIFFURE (AJ COIFFURE), immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le N° 353 431 042, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité

L'article 496 du code civil précise in fine que la liste des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et celle des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable

DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDERESSE La société L’ATELIER ART VÉGÉTAL COIFFURE [Adresse

Au cours de cette audience, [R] [O] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Il a également fait réaliser le dallage et le pavage de la cour.

Aucune indication dans la main-courante ne vient corroborer l’idée que le cône aurait été déplacé, notamment dans la chute, encore moins par les intervenants.