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416 résultats pour « création d'une personne morale nouvelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Poste, ancien service administratif de l’Etat, est devenue une personne morale de droit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[S] [C] TRANSACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’arrêté a précisé que l’OAP avait « pour but, notamment, le renforcement du maillage de ce grand îlot par la création de nouvelles voiries en s’appuyant sur le foncier mutable, permettant de rendre plus

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[G] [W] et Mme [Z] [D] ont déclaré faire leur affaire personnelle de l'ensemble des travaux non encore réalisés, de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir de la non-réalisation des travaux du chemin d'accès

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5ee

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Messieurs [P], [E] et [N] ont eu pour projet de s’associer au sein d’une nouvelle société distincte des SASU INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il y a lieu de souligner par ailleurs que la société EICAR [Localité 6] CAMPUS, qui en sa qualité de personne morale ne peut être auteur de l’œuvre litigieuse, ne livre aucune indication sur la personne

Source officielle
TJ

Référés

67f6e854a9d5adc26062815c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l'article L.210-6 du code de commerce dispose : " (…) Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7bdd33109fd079b86c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’intérêt à agir contre la SARL Célia création L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

adresses IP de connexion lors de la création du compte et à l’occasion des connexions comprenant les heures et les dates de connexion ◦ “[016]”: accessible à l’adresse “https://[027]” notamment les noms

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article 117 du CPC constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale

Source officielle
TJ

Chambre 1

68702683b8daa57c7f67b2a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] indique que les travaux consistaient initialement dans la création de deux nouvelles salles de douche en agrandissant l’ancienne salle de bain afin d’aménager le logement pour la colocation, l’aménagement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f94543

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du compte ; o La date de création du compte. - Ordonner que chaque partie prenne en charge ses propres frais.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83065cf40727a004468cc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Une nouvelle plainte a été déposée, le 13 avril 2022, par Monsieur [R] [T].

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

sont postérieurs à sa création et qu’elle doit répondre des actes d’atteintes au secret des affaires antérieurs à sa création dont elle a tiré profit (Com., 8 février 2017, pourvoi n°15-14.846) ; - la

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TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d7daa704a07f49343ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les demandeurs ont assigné l'enseigne « FIVE PIZZA ORIGINAL » qui, comme telle, n'a pas de personnalité juridique, alors que la personne morale assignée

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a52c033cf481c39a439c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff345358ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

non déclarées.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a18fa20ddb7789269596c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il existerait donc une correspondance entre les nouveaux désordres observés et les ouvertures de fissures des jauges E et H. […] [Visite du 11 avril 2022] L'expert propose aux parties une nouvelle visite

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [X], entrepreneur autrichien, à l’élaboration d’un nouveau réseau social dénommé “[D] [I]”, lancé en 2020 et dont l’objectif était de rassembler des personnes de tous milieux sociaux ou professionnels

Source officielle

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