public de la plus haute importance pour le débat démocratique kenyan, les propos litigieux s'inscrivant dans un contexte général de dénonciation des faits de corruption qui suscite un débat d’intérêt

multipliant la diffusion de la vidéo en cause, ont pu créer un effet de masse, en l’absence toutefois de preuve de la diffusion, à ces occasions, de propos dépassant le cadre précité, qui s’inscrit dans un débat

[R] [E] font valoir que si le conseil municipal peut, en application de l'article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales, donner délégation générale au maire pour intenter au nom

Ainsi, lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, elle relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique,

au solde débiteur du compte à la date de sa clôture, expurgé de ces frais et intérêts.

de plus de 3 mois information sans délai du débiteur en cas de solde débiteur A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

[J] [W] à verser à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 6821,34 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 16 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,

[U] [A] à verser à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 36623,76 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 22 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation

[E] [Q] à verser à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 29976,93 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 21 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation

La forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mises dans le débat d’office.

Le solde débiteur du compte bancaire, majoré des intérêts de retard, étant demeuré impayé, la SA LA SOCIETE GENERALE a fait assigner M.

[R], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme de 731.60 euros.

Le 9 juillet 2024, le Syndicat a vainement fait remettre à Mme [Y], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme de 1 165.24 euros.

générales des prêts immobiliers relative à l'exigibilité de la créance et à la déchéance du terme (p. 15 des conditions générales).

Le 14 mars 2025, le Syndicat a vainement fait remettre à Mme [H], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme globale de 1 465.22 euros, puis

SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [W] [K] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [N] [X] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

et accessoires de 121.302,90 euros jusqu’au complet paiement suivant décompte détaillé versé aux débats, outre intérêts au taux contractuel de 1,85% à compter du 28 avril 2026 ; Vu l’examen du dossier

du 11 juin 2011 (prêt d’un montant de 230 000 € consenti par la Société Générale) Vu le renvoi à l’audience d’orientation du 11 mars 2026 à l’occasion duquel le président a mis dans les débats le moyen

outre à son adversaire : pour la somme de 11 144,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 04/03/2025 ;la capitalisation des intérêts la somme de 250,00 Euros au titre de