l’objet d’une attestation de non opposition tacite d’autre part et ce, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification

éventuellement ordonnée ne saurait avoir pour objet un audit général de la construction, mais uniquement l'établissement de la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige à venir

La requête initiale a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du 15 janvier 2024, puis d’une réintroduction en date du 18 juillet 2024.

Sur la responsabilité des constructeurs Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

S.A. à verser au CIFOG la somme de 50.000 €, dans la limite de 20.000 € pour la société MED INTERNATIONAL IMPORTACIÓN-EXPORTACIÓN S.A., en réparation du préjudice subi du fait des actes constitutifs de

Au soutien de ses prétentions, la SCI DU [Adresse 1] fait notamment valoir que la demande en nullité du rapport d’expertise est mal fondée, à défaut d’avoir été invoquée in limine litis.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois, a été retenu à l’audience du 6 novembre 2025 et mis en délibéré au 15 janvier 2026.

vicier l'intégralité de la procédure et entraîner la main levée de la rétention dont fait l'objet [K] [T].

ET PROCÉDURE Mme [E] [R] expose qu’elle a fait l’objet le 20 juin 2018 d’une cystoscopie suite à des signes urinaires irritatifs dans un contexte de maladie de sarcoïdose, que le 2 octobre 2020, elle

Elle expose avoir relevé appel du jugement rejetant le recours sur la taxe foncière et être à jour des loyers.

Mme [P] a formé un recours administratif préalable obligatoire (ci-après RAPO) le 5 mars 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 10 avril 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 novembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

[O] [Y] a fait l’objet d’une inflammation et brûlure de la peau ; le même jour, le médecin du travail a déclaré que l’état de santé de M.

La CPAM de la Manche a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions en réponse récapitulative n° 2 déposées à l'audience du 13 mars 2026, l'association [Adresse 5] demande : - in limine litis, et à titre principal, de se déclarer incompétent matériellement

[Z] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 12 novembre 2024, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 5 décembre 2024.

régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 23 Février 2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 09 Avril 2026 a été rendue le 09 Avril 2026 par Madame Mélanie

En suivant, du 30 novembre 2015 au 18 décembre 2015, elle a fait l’objet d’une hospitalisation en Gironde au centre [Etablissement 2] pour les traumatisés crâniens.

de la décision, ou à défaut, de la limiter aux sommes proposées par le Fonds.