Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès, Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire, Rappelons que la présente

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du 21 décembre 2021, En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin

jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’autorité de la chose jugée En vertu de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose jugée relative à l'exception d'irrecevabilité de la [11] Les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile stipulent que « Le jugement qui

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2024, Madame [M] [C] demande au juge aux affaires familiales de : - Juger recevable et bien fondée la présente assignation en

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorité de la chose jugée Il convient de relever que les demandes indemnitaires sollicitées au cours de l’audience ne sont pas similaires à celles qui ont fait l’objet du

de non-recevoir, décision ayant autorité de la chose jugée.

de la chose jugée attachée à la décision initiale ne peut être opposée à la nouvelle action qui a un objet différent de celle ayant donné lieu à la première décision.

L’article 794 du même code dispose par ailleurs que “les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose jugée concernant l'ensemble des demandes relatives au commandement de payer, l'acquisition de la clause résolutoire, les délais suspensifsAux termes de

Ces décisions ont autorité de la chose jugée.

 ; que ces décisions ont autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355 du code civil.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

La société ESA fait valoir que cette décision a autorité de la chose jugée, que le syndicat des copropriétaires, qui dispose d’une action à l’encontre du copropriétaire, voit son action se heurter à la

Elle affirme que ces décisions ayant autorité de la chose jugée, seuls ces chiffres et montants peuvent figurer au passif de l’état liquidatif. M.

Par ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert médical, remplacé, suivant décision du 4 mai 2015, lui-même remplacé par le docteur [F] [S] par décision du 9 juin

Cette décision a autorité de la chose jugée et une nouvelle demande sur ce point ne peut être examinée que si Madame [K] apporte la preuve d’un élément nouveau, ce qu’elle ne fait pas, en adoptant une

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