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61 résultats pour « décision concluant à la durée déterminée du contrat de cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

opéré un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de neuf années à compter du 9 mai 2010, en application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.145-

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

contraire était attendu à cette date.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

un contexte où il a assigné les deux sociétés près de 5 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Enfin, elle a retrouvé un travail en qualité d'ouvrier horticole au sein de l'association Les Serres des Prés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion du 6 mai 2019 au 5 septembre 2019

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e2d395d6ba9f2a0cc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des extérieurs le 07 juin 2023, ainsi que des rapports de constat des désordres propres à chaque lot les 07 et 14 juin 2023, faisant état de non-conformités et désordres divers et concluant à l'impropriété

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69762b4dcdc6046d47aafd2f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par courrier LRAR du 13 décembre 2019, la société MB DESIGN a contesté les fautes et défaillances alléguées.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles 1217 et1224 du code civil que la résolution d'un contrat peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171d7ae097417ee1c0c7d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

versés à [A] correspondent au prix du marché, - chiffrer le montant des frais bancaires engagés du fait de l'absence de tenue de comptabilité, - déterminer le montant des sommes dues par Mme [L] [D]

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53cf1d01e3c86f34452

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 mars 2021 à seize heures.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [K] [J] conclut à la nullité du contrat de prêt arguant des manquements formels du contrat principal conclut avec la SARL CGH GROUPE LE CARRE, la fiche d’informations précontractuelles n° 1018 et

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66edc67323308db0e5f36344

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

elles,Mme [V] [G] s'est pourvue en cassation contre la décision rendue le 16 janvier 2019 par le jury accusateur du Mont Liban ; la 3e chambre pénale de la Cour de cassation libanaise a retenu que la

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd6194cdc6046d47c68a97

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La cicatrisation définitive a été constatée le 18 septembre 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les sociétés [Localité 30] et LLOYD’S jugent qu’au contraire elles participent à l’avancée des opérations d’expertise et que la durée de la procédure est plutôt imputable aux initiatives des demandeurs

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CONSTATER que l’Expert judiciaire conclut que le dépassement théorique calculé de l’ordre de 8% de la contrainte admissible de flexion dans les profilés métalliques HEB400 est très loin de la limite de

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION, A titre liminaire, il n'est pas contesté par les défendeurs que M. 

Source officielle

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