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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
opéré un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de neuf années à compter du 9 mai 2010, en application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.145-
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
contraire était attendu à cette date.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
un contexte où il a assigné les deux sociétés près de 5 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
Enfin, elle a retrouvé un travail en qualité d'ouvrier horticole au sein de l'association Les Serres des Prés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion du 6 mai 2019 au 5 septembre 2019
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Référés civils
687154e2d395d6ba9f2a0cc7
1 juillet 2025
des extérieurs le 07 juin 2023, ainsi que des rapports de constat des désordres propres à chaque lot les 07 et 14 juin 2023, faisant état de non-conformités et désordres divers et concluant à l'impropriété
6ème chambre 2ème section
69762b4dcdc6046d47aafd2f
9 janvier 2026
Par courrier LRAR du 13 décembre 2019, la société MB DESIGN a contesté les fautes et défaillances alléguées.
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
Il résulte des dispositions des articles 1217 et1224 du code civil que la résolution d'un contrat peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave.
CH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
versés à [A] correspondent au prix du marché, - chiffrer le montant des frais bancaires engagés du fait de l'absence de tenue de comptabilité, - déterminer le montant des sommes dues par Mme [L] [D]
1ère Chambre A
6706d53cf1d01e3c86f34452
4 octobre 2024
La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 mars 2021 à seize heures.
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
Madame [K] [J] conclut à la nullité du contrat de prêt arguant des manquements formels du contrat principal conclut avec la SARL CGH GROUPE LE CARRE, la fiche d’informations précontractuelles n° 1018 et
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.
Section des Référés
66edc67323308db0e5f36344
23 juillet 2024
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Pôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
9 octobre 2024
elles,Mme [V] [G] s'est pourvue en cassation contre la décision rendue le 16 janvier 2019 par le jury accusateur du Mont Liban ; la 3e chambre pénale de la Cour de cassation libanaise a retenu que la
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
La cicatrisation définitive a été constatée le 18 septembre 2017.
Chambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bcc
Les sociétés [Localité 30] et LLOYD’S jugent qu’au contraire elles participent à l’avancée des opérations d’expertise et que la durée de la procédure est plutôt imputable aux initiatives des demandeurs
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
CONSTATER que l’Expert judiciaire conclut que le dépassement théorique calculé de l’ordre de 8% de la contrainte admissible de flexion dans les profilés métalliques HEB400 est très loin de la limite de
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION, A titre liminaire, il n'est pas contesté par les défendeurs que M.
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