A la suite de ce jugement, Monsieur [Z] [I] a saisi le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY d'une requête gracieuse en rectification de jugement pour erreur matérielle, laquelle a été enregistrée

Dans la mesure où le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la présente décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, ainsi qu'il est dit au dernier

En l'espèce, la requête en rectification d'erreur matérielle porte sur la disposition du jugement suivante : REJETTE la contestation élevée par Mme [F] [Z] épouse [V] et par Mme [M] [Z] veuve [VP] sur

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Vu la requête afin de rectification d’erreur matérielle déposée le 22 décembre 2023 par madame [C] [U] et monsieur [E] [K] aux fins de voir rectifier une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance du

En conséquence la requête en rectification d'erreur matérielle sera rejetée. Les dépens seront à la charge du trésor public.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

DÉBATS Vu le jugement rendu le 30 aôut 2022 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 28 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par conséquent, la requête en rectification d’erreur matérielle formée par l’[5] sera rejetée.

Dans cette hypothèse, le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

qu'il convient de rectifier selon les termes figurant au dispositif du présent jugement.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

2024 04 octobre 2024 09 octobre 2024 ORDONNANCE RECTIFIÉE N° RG 17/12805 Décision du 19 septembre 2024 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 09 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [A] [X] [Adresse 5]

En conséquence, il n'y a pas lieu de rectifier la décision du 04 mai 2023. La requérante, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle.

Il est constant que le jugement du 5 décembre 2023 est affecté d’une erreur matérielle, et qu’il convient en conséquence de rectifier le jugement.

qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le 18 juin 2025, la SASU [8] formulait une requête en rectification d'erreur matérielle.