Enfin, en tout état de cause, il demande que l'exécution provisoire de droit, laquelle est incompatible avec la nature de l'affaire, soit écartée, aucun élément n'étant produit sur la solvabilité de la

obligations.

obligation de conseil.

A titre subsidiaire, elle sollicite que les demandes formulées par la demanderesse soient déclarées recevables dans la mesure où elle a respecté l’obligation légale mise à sa charge par l’article 750-1

En tout état de cause, il rappelle qu'il n'existe pas d'obligation de résultat à sa charge à ce titre.

; que, s'agissant des travaux de reprise du chemin, les époux [H] se fondent sur un devis portant sur une surface trop importante ; que l'expert judiciaire n'a retenu aucun lien de causalité entre les

Sur sa demande relative à l’exécution provisoire, la concluante estime que la prononcer aboutirait au paiement de sommes importantes. Elle ajoute que cette demande n’a pas de visée dilatoire.

En conséquence, il estime qu’aucune demande de condamnation ne peut prospérer à son encontre.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

MOTIVATION Sur la responsabilité du liquidateur judiciaire Aux termes des articles 1240 et 1241, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Mme [Z] demeure ainsi tenue au remboursement des sommes payées par la société demanderesse, sauf à démontrer une cause d’extinction de son obligation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

Dans ses conclusions récapitulatives, elle sollicite que la demanderesse soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de Maître [U] [W] en ce qu’il a été relevé de ses fonctions de mandataire judiciaire.

Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement

- Débouter la SA Air France et la SAS [E] [C] de leurs demandes dirigées contre la SA [Y] France ; A titre subsidiaire, - Condamner la SA Air France à garantir la SA [Y] France ; En tout état de cause