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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant : Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE
Chambre Civile
68f92c52de0ebe408da9f0e0
7 juillet 2025
Le 9 juillet 2024, la SCCV LES CHALETS DE [Localité 5] a été placée en redressement judiciaire, et la SELARL MJ AIR a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc738cdc6046d473bbc2f
18 mai 2026
Par ordonnance du 13/05/2024, le Juge de la mise en état a : - sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au prononcé d’une décision de ce tribunal ordonnant, soit la liquidation judiciaire de
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f027e08341cb49796f3
1 octobre 2025
/01834 ;annuler la décision du 17 juillet 2020 de la [6] de rejet de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 13 mars 2018 et du redressement de 3 632 euros, outre majorations de retard ; annuler
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
Sur la demande subsidiaire de renvoi devant le tribunal judiciaire du Mans : L’article 837 du code de procédure civile dispose que “À la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
Il sera alors rappelé que depuis le 1er janvier 2006, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont en effet applicables à toute personne physique exerçant
3ème Chbre Cab A2
67cf3e17b569ccabeb8e2d60
9 janvier 2025
Selon jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 23 mai 2023, la SCI DE SUFFREN a été placée en redressement judiciaire.
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/00016 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCVS Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution
DROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68417
1 juillet 2025
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/02216 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FPRD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE :
PROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
Il demande la prolongation de la procédure de liquidation judiciaire à deux ans.
9ème chambre 2ème section
6a15e817cdc6046d4705a022
26 mai 2026
Décision du 26 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15234 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JVG Par jugement du tribunal de commerce de Coutances du 8 novembre 2019, ce redressement judiciaire a été
663136fc19f939ca6242dcb1
30 avril 2024
[L] avait sursis à statuer sur l'admission de la créance de la LANDESBANK SAAR, dans l'attente de la décision du tribunal ; - le 16 juin 2017, M.
Chambre 7/Section 1
67f5645fbbf04ef7857b9cb5
3 avril 2025
En l’espèce, il convient de déterminer si une décision de justice ayant autorité de la chose jugée a déjà statué sur la demande de travaux formée par [E] [K].
Chambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
8 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, EMMAÜS GIRONDE soutient que : -la décision de suspension à titre conservatoire est irrégulière au regard des Statuts d'EMMAÜS FRANCE notamment en leur article 7.4 qui prévoit
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me FANNY GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
69d9538acdc6046d47ced280
2 avril 2026
L'association pour l'accès à la médecine et à la santé des Bouches-du-Rhône, représentée par son conseil soutenant ses conclusions n° 5 déposées à l'audience, demande au tribunal de : - Annuler la décision
Serv. contentieux social
66fd896838de0398b515c443
1 octobre 2024
La procédure de redressement ayant été annulée, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à “annuler et décharger les rappels de cotisations et majorations mises à la charge de la S.A.S [4] ainsi
PPP Référés
661977611b7735881a7be444
12 avril 2024
Par assignation délivrée le 18 janvier 2024, Monsieur [D] [P] et Madame [I] [U] ont saisi le juge des référés du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux d’une demande de suspension
REFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b344598190
22 janvier 2024
au redressement judiciaire de la SASU TECHNIPISCINE47, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile
J.E.X
6865776172b7e1b6bf1d6804
rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande. V.
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