Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée.

Par assignations délivrées le 26 novembre 2024, la SCI 46 DLM demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SARL TMC

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par application de l'article R.725-10 du Code rural et de la pêche maritime, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par application de l'article R.725-10 du Code rural et de la pêche maritime, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

[R] communes et opposables à M.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Mme [Z] [K] et cinq autres sages-femmes ont interjeté appel de cette décision.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

en indiquant que deux décisions du tribunal de police de Nîmes ont considéré que l’adhésion n’était pas une obligation légale.

A l’audience du 10 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Par Véronique CAMPAS, Présidente du Pôle social, statuant seule, en application des dispositions

L'organisme justifie de sa créance tandis que l'opposant n’établit pas s’être libéré de ses obligations.

que pour sa part, la division de la dette s'opérant de plein droit entre les héritiers d'une caution décédée.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

à la quote-part de majoration de cotisations d’accident du travail contestée ; - débouter l’URSSAF de ses fins, moyens et demandes; Y faisant droit, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision

Elle en justifie en produisant la décision du juge des contentieux de la protection en date du 30 janvier 2025 ordonnant la suspension des obligations de Mme [F] au titre des contrats de prêts pour les

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.