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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69cd75cccdc6046d47c83b24
1 avril 2026
droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver
Chambre 25 / Proxi fond
66673eb83d9915db2d4cb9ac
24 avril 2024
du 27 mars 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT indique avoir reçu l'attestation d’assurance de Madame [X] [R] et se désiste de sa demande d'acquisition de clause résolutoire pour défaut
Ventes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juillet 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE
69cd75c5cdc6046d47c83ac1
La SARL ASSURANCES LLACER sollicite sa mise hors de cause à défaut de motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0a9d
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Monsieur [V] [L] sollicite que Madame [N] [G] soit déboutée de sa demande d’expertise, pour défaut de motif légitime.
18° chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db3c
2 octobre 2025
b) Sur le moyen tiré du défaut de motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction La société MAISON DU BIJOU FRANÇAIS souligne qu'elle est autorisée par le bail à pratiquer
67816d006d34da2cbdcd8985
10 janvier 2025
Par note en délibéré autorisée et reçue le 16 décembre 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT , a indiqué se désister de ses demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut
6685a1601d2b47a9d8cd715f
3 juillet 2024
A l'inverse, la société MARCEL AUGUSTE sera mise hors de cause à défaut de motif légitime d'établir la preuve de faits en lien avec un litige potentiel susceptible de l'impliquer.
Référés
67058bef1296b51ba2b7e756
8 octobre 2024
S'agissant des travaux de bardage qu'elle a réalisés, la société BT DEKNEUDT invoque un défaut de motif légitime de la part de la société demanderesse en raison des conditions de leur réception.
680293747195250be0ae092c
4 avril 2025
Par note en délibéré, autorisée et reçue le 14 février 2025, EST ENSEMBLE HABITAT se désiste de ses demandes en acquisition de clause résolutoire pour défaut d’assurance.
67816cf96d34da2cbdcd888f
Par note en délibéré reçue le 24/12/2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITATindique abandonner ses prétentions relatives au défaut d'assurance.
Service des référés
660c4d211ff97dabd6b860fc
2 avril 2024
pluviales, qui a été réparée le 14 février 2024; - que dans ces conditions, les époux [S] ne démontrent pas que la mesure d’instruction sollicitée est utile; que leur demande doit donc être rejetée à défaut
Chambre des Référés
65a6dca747251e2b242563ea
16 janvier 2024
Les travaux ont débuté le 20 juillet 2022. Se plaignant de désordres et malfaçons M.
Chambre 9
686c3204dd7001754d623103
4 juillet 2025
Elle a précisé que "la déclaration de succession devait impérativement être souscrite avant le [Date décès 6] 2024".
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
Au regard des éléments produits aux débats, il apparaît utile à la résolution du litige entre les parties d’ordonner une expertise judiciaire.
66fee092172da17169e9a84f
3 octobre 2024
fins d’irrecevabilité des demandes de Mme [D] à l’égard de la société PROMONEO, compte tenu du transfert du permis de construire à la SCCV CRYSTAL PROMOTION et de rejet de sa demande d’expertise pour défaut
69cd75bdcdc6046d47c83a1c
SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 1], notaires associés, sollicitent, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, DECLARER n'y avoir lieu à référé à leur égard pour défaut
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6542cdc6046d477d1463
21 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et avant dire droit : ENJOINT aux parties de rencontrer le médiateur
6585e2a7638cf45b25ce6a19
21 décembre 2023
Au cas présent, la demanderesse se prévaut du caractère définitif et incontestable, par suite de la péremption des deux instances au fond initiées afin d’en demander la nullité pour défaut de motif, des
Chambre 8 REFERES
6866e104d33109fd079b4ab4
3 juillet 2025
la SARL DARTOIS et la SA PACIFICA de leur demande d'expertise judiciaire à son contradictoire pour défaut de motif légitime ; - Condamner in solidum la SARL DARTOIS et la SA PACIFICA à lui régler la somme
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