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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
Ce rapport constitue alors un élément de preuve qui pourra être pris en compte dans la mesure où il est corroboré par d'autres pièces, la décision du juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise
2ème Chambre civile
S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic
66964144f5112d8edd057f3f
11 juillet 2024
La société Family Home fait valoir que l’inertie du syndicat lui a occasionné des tracas lourds et nombreux, une perte de temps et des difficultés à l’égard de ses propres clients auprès desquels elle
Chambre 1 Cabinet 0
69cee8b5cdc6046d47e997f3
2 avril 2026
et se faire assister, si necessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre specialité que la sienne; - plus largement réunir tout élément d’information utile à la solution du litige dont un juge
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
Le suivi permanent des fonds et le repérage rapide des ruptures de tendance reste une priorité absolue pour accompagner et sécurisé les avoirs de nos clients.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026 Monsieur [E] [W] a assigné la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
REFERE
69600c4ecdc6046d47ab3b72
8 janvier 2026
MAAF ASSURANCE ayant son siège Service Client IRD 79036 NIORT cedex 9 représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE Société BPCE IARD ayant son siège 79024
9ème chambre 2ème section
6700320dc34eb4cc857896c7
4 octobre 2024
Or selon la Denizbank, seule est compétente la juridiction de survenance du dommage, ce lieu étant en l’espèce celui où est intervenue l’appropriation illicite des fonds.
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
La fermeture administrative se caractérise donc par deux critères distincts, d'une part l'interdiction d'exploiter l'établissement, et d'autre part, de recevoir de la clientèle.
Chambre 9
69d98827cdc6046d47d2ec3e
10 avril 2026
la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien, ou toute autre cause ; - Fournir les éléments permettant de déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux
Troisième Chambre Civile
69d98ea3cdc6046d47d35717
9 avril 2026
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Affaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du client et l’absence de déficience technique ou autre
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
celle de l'absence de bien-fondé d'une indemnité d'occupation.
Chambre 1/Section 2
677c26f26f491b6d2638dce0
6 janvier 2025
Au soutien de leurs prétentions, Madame [B] [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [P] [M] et Monsieur [I] [M] font notamment valoir l’échec de la tentative amiable avec les deux autres héritiers.
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
clients quant à un éventuel dépôt de bilan du fait de cette mise en régie, fictive selon elle, la société PEGAZE a déposé le 15 avril 2022 devant le Tribunal judiciaire de LYON une requête aux fins de
18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
Seuls les avis d'échéance pour l'année 2018 de la société TRENDIA, produits aux débats, permettent d'établir que la sous-location a débuté a minima en janvier 2018.
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445958b4
29 janvier 2024
Sur les autres demandes À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [C] et Madame
678805a0c21c0e53e79066bf
13 janvier 2025
ou insuffisance dans la direction et la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause • Donner tous les éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
Le 20 novembre 2023, la société Barrière a déposé une plainte pénale pour dénoncer l’utilisation sans son autorisation de la marque Barrière pour promouvoir une activité de jeux en ligne qu’elle estime
REFERES
68cc71359da36895046b248c
8 avril 2025
de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration, - dans l’hypothèse d’un caractère
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74200
23 avril 2024
Ce produit consistait à apporter des fonds au groupe Bio c bon dans le cadre d’une participation en capital dans une société non cotée, visant à bénéficier d’une part d’un rendement annuel de 6 % et d’
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