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312 résultats pour « défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce rapport constitue alors un élément de preuve qui pourra être pris en compte dans la mesure où il est corroboré par d'autres pièces, la décision du juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic

66964144f5112d8edd057f3f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Family Home fait valoir que l’inertie du syndicat lui a occasionné des tracas lourds et nombreux, une perte de temps et des difficultés à l’égard de ses propres clients auprès desquels elle

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69cee8b5cdc6046d47e997f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et se faire assister, si necessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre specialité que la sienne; - plus largement réunir tout élément d’information utile à la solution du litige dont un juge

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le suivi permanent des fonds et le repérage rapide des ruptures de tendance reste une priorité absolue pour accompagner et sécurisé les avoirs de nos clients.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026 Monsieur [E] [W] a assigné la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Source officielle
TJ

REFERE

69600c4ecdc6046d47ab3b72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MAAF ASSURANCE ayant son siège Service Client IRD 79036 NIORT cedex 9 représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE Société BPCE IARD ayant son siège 79024

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6700320dc34eb4cc857896c7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Or selon la Denizbank, seule est compétente la juridiction de survenance du dommage, ce lieu étant en l’espèce celui où est intervenue l’appropriation illicite des fonds.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La fermeture administrative se caractérise donc par deux critères distincts, d'une part l'interdiction d'exploiter l'établissement, et d'autre part, de recevoir de la clientèle.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien, ou toute autre cause ; - Fournir les éléments permettant de déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98ea3cdc6046d47d35717

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7652cdc6046d471e980c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du client et l’absence de déficience technique ou autre

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

celle de l'absence de bien-fondé d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f26f491b6d2638dce0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au soutien de leurs prétentions, Madame [B] [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [P] [M] et Monsieur [I] [M] font notamment valoir l’échec de la tentative amiable avec les deux autres héritiers.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

clients quant à un éventuel dépôt de bilan du fait de cette mise en régie, fictive selon elle, la société PEGAZE a déposé le 15 avril 2022 devant le Tribunal judiciaire de LYON une requête aux fins de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Seuls les avis d'échéance pour l'année 2018 de la société TRENDIA, produits aux débats, permettent d'établir que la sous-location a débuté a minima en janvier 2018.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445958b4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur les autres demandes À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [C] et Madame

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TJ

REFERES 2ème Section

678805a0c21c0e53e79066bf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou insuffisance dans la direction et la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause • Donner tous les éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 20 novembre 2023, la société Barrière a déposé une plainte pénale pour dénoncer l’utilisation sans son autorisation de la marque Barrière pour promouvoir une activité de jeux en ligne qu’elle estime

Source officielle
TJ

REFERES

68cc71359da36895046b248c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration, - dans l’hypothèse d’un caractère

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TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f74200

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ce produit consistait à apporter des fonds au groupe Bio c bon dans le cadre d’une participation en capital dans une société non cotée, visant à bénéficier d’une part d’un rendement annuel de 6 % et d’

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