MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le défendeur, absent à l’audience, ne peut par définition apporter quelque élément d’appréciation ou de contestation que ce soit.

En conséquence, il ne sera pas statué sur l’octroi éventuel de délais de paiement à Monsieur [G] [P] dans la présente décision, le défendeur, absent à l’audience utile, n’ayant par définition par effectué

À l'issue des débats, le demandeur a été avisé de la mise en délibéré de l'affaire au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

DEMANDERESSE : SA d' [Adresse 8] agissant en la personne de on représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR

A cette audience, Monsieur [F] [Z], représenté par son avocat précise l’absence de reprise des paiements.

demeurant [Adresse 5], prise en la personne de on représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE D'UNE PART ET DÉFENDEUR

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de cette somme à titre provisionnel.

Il précise que dans le cas où le défendeur aurait comparu, il n’aurait pas été opposé à l’octroi de délais de paiement.

Par note en délibéré en date du 15 juillet 2024, [Localité 7] Habitat a confirmé le montant de la dette et de l'absence de justification de l'assurance locative.

, DEFENDEURS : 1/- Madame [RW] [VA] [LW] épouse [MV] née le 01 Octobre 1954 à TEAHUPOO (98719) Mariée, demeurant P.K. 17, 5 côté montagne - 98719 TEAHUPOO non comparante assignée à personne DEFENDEUR

ENTRE : DEMANDEUR : E.P.I.C. DOMANYS RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033 Dont le siège est : 9 rue de Douaumont - 89000 AUXERRE.

ENTRE : DEMANDEUR : E.P.I.C. DOMANYS RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033 Dont le siège est : 9 rue de Douaumont - 89000 AUXERRE.

En l'espèce, compte tenu de la nature des biens à partager, et de l’absence de coopération du défendeur, absent lors des tentatives de règlement de la succession de ses parents, il n'est pas envisageable

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR

Cependant, il appartient à Monsieur [U] [V] de justifier de motifs valables expliquant son absence.