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Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, la CGT et Mme [T] [M], en qualité de déléguée syndicale CGT PACA ont requis la convocation de la Fondation, SUD et Mme [F] [G] en qualité de déléguée

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[X] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [J] [X], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo==

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame

Sur les conséquences sur la représentativité et la désignation du délégué syndical Il est constant que l'annulation, en raison du non-respect des règles de représentation équilibrée sur les listes de

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en personne [19] demeurant [Adresse 5] [Adresse 16] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT domiciliée : chez [25], [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée [Localité

En outre s'agissant de la délégation, les articles 1336 et 1138 du code civil disposent que : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué

comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia

[X] [B] (Délégué(e) aux audiences) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [F] [T] [L] Représentant : M.

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du personnel et de membre du comité d’entreprise ; que seul représentant du personnel de l’entreprise, il s’est vu confronter à des comportements délétères de la part du dirigeant de la société qui s’

comparant, ni représenté Madame [Q] [U] épouse [O] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée Société [2] (vref CM-2306094538612) chez [8] Contentieux, [Adresse 6] [Localité 4] non comparante

du personnel comme délégué syndical.

-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.