Sur le délai de prise en charge : Un délai de prise en charge d'un an sous réserve d'une durée d'exposition d'un an également est imposé pour les maladies répertoriées au tableau n° 57 A.

Sur la demande de fixation de la date de consolidation au 31 janvier 2018 Aux termes de l’article R. 142-1- A III du code de la sécurité sociale, « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours

deux ans légalement prescrit.

Par ailleurs, elle affirme que la CPAM avait identifié des séquelles psychologiques propres à l’accident du travail qui n’ont jamais été consolidées, et entend contester la date de guérison fixée au 26

Je suis toujours en incapacité de reprendre mon travail après presque deux ans d'arrêt et pour le moment je ne sais pas si j'arriverais un jour à reprendre mon travail.

fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, [U] [G] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé [art. R. 443-1: 2 ans] qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Un autre certificat médical mentionnant une nouvelle lésion le 13/01/2012 soit près de deux mois après l'accident mentionne « douleurs genou droit +fissuration du tendon quadricipital ››. (.......)

 ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, monsieur [V] [S] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

[V] a bénéficié d'un traitement arthopédique (a priori une immobilisation du genou par attelle) Une telle contusion évolue vers la guérison en deux à trois semaines.

ou la consolidation peut être fixée, sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.

Il en résulte que les arrêts de travail prescrits à Mme [U], dont il n’est pas établi que l’état de santé est guéri ou consolidé, auraient dû faire l’objet d’une prise en charge, sans limite de délai ni

. (…) Soit la juridiction considère que le certificat du médecin traitant datant du 29 10 2020 est suffisant pour établir le lien, soit elle considère que le lie est établi et connu par Madame [J] après

Par ailleurs, en l’espèce, il sera relevé que les indemnités journalières ont cessé d’être versées par la caisse dès le 22 mars 2023, soit à peine un mois après la date de consolidation retenue ce qui

montrant une régression de cette fibrose après la guérison virologique et indiquant l’absence de cirrhose ».

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Cependant un cancer a été diagnostiqué un an après un frottis ASC-US.

concernant Madame [M] [D], 49 ans, pour son accident du travail en date du 3 Octobre 2018.