Il convient de rappeler que l 'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il convient de rappeler que l 'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Il convient de rappeler que l 'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 6 548,07 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement qui feront ainsi l'objet d'un examen distinct sur le fondement de l'article

Elle souligne que les procès-verbaux de saisie ne comportent pas de décompte distinct expliquant le calcul des intérêts et que certains frais ne sont pas justifiés.

En réplique, les époux [H] contestent le caractère certain de la dette.

Elles soulignent que les associations ne peuvent demander réparation d’un préjudice national par le biais de quatorze procédures distinctes.

Elle rappelle ensuite la distinction existant entre l’opération de paiement définie par l’article L.133-3 du code monétaire et financier et l’opération sous-jacente à ce paiement, qui répondent toutes

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 4 219,35 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 3 860,02 euros au titre des charges impayées inclut des frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.

Elle affirme que les mesures prises par l’employeur, au titre de son pouvoir de direction, ne présentaient pas un caractère anormal et concernaient à la fois Madame [O] [A] et sa collègue.

EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier dénommé SDC LE France situé 4-16, square Léon-Blum, 43-46, quai Dion-Bouton et 31-33, Jaurès à PUTEAUX (92800) est soumis au statut de la copropriété.

un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux

La société LIDL n’apporte aucun élément permettant de mettre en cause le caractère non équivoque de cette exploitation, et aucune revendication des auteurs n’est caractérisée.

Il souligne le caractère illégitime du paiement opéré entre les mains du commissaire de justice mandaté par l’organisme social.

délibéré le 5 novembre 2025 au terme de laquelle elle justifie par ailleurs d’un mandat de représentation émanant de Monsieur [N] [L] en date du 4 février 2023, réitéré le 31 octobre 2025, annexé de la carte

n° RG 24/03390 et RG n°24/03652 dans lesquelles une décision distincte est prononcée ce jour.

Il ajoute que " les symptômes et les soins ne relevaient plus de la lésion initiale prise en charge mais, bel et bien, d'une autre pathologie distincte ".