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558 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'invalidité de 2ème catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur dont elle dépend»; DEBOUTER

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2021, expédiée le même jour, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux elections pro

6983af1ecdc6046d47ee699e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif

Source officielle
TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l’article 50 de la convention commune du 4 novembre 1991, cet avantage a été étendu aux salariés « en cas d’utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont octroyés pour

Source officielle
TJ

PS élections pro

6686e8a4e74459e0c7ed27b4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef006976f1c644e784ca

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de 7,36% l’an ;226 188,14 euros selon décompte arrêté au 08/04/2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 7,88% l’an ;2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b563ea43407b9fbac39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement-foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ab0e2901d10fa4eae0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'employeur rapppelle si besoin était que même à considérer qu’elle relève de la tarification collective, il n’en reste pas moins qu’elle a bien intérêt à agir dès lors que la tarification collective commune

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f2cdc6046d479db2ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les travaux concernent donc le remplacement des garde-corps des balcons qui sont en application de l’article 7 du règlement de copropriété intitulé “définition des parties privatives” des parties privatives

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l’article L 2143-8 du même code “Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610fa0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[N] et du paiement d'une indemnité d'occupation: En application de l'article L633-1, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b75c0d3e3fe99cae194

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce même article prévoit par ailleurs une amende conventionnelle égale à 5% des montants échus.

Source officielle
TJ

Référés

6966ae54cdc6046d472edad9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et fixant la quote part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges, - la ou les conventions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l’exercice de l’un des

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a4425

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

à la résiliation du bail et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a été annulée avant sa désignation.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa43ea7c8c1129c055a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ladite convention a été renouvelée par convention en date du 10 novembre 2011.

Source officielle

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