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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
d'invalidité de 2ème catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur dont elle dépend»; DEBOUTER
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2021, expédiée le même jour, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article
Contentieux elections pro
6983af1ecdc6046d47ee699e
9 janvier 2026
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif
1/4 social
65a8298b228119c903226afb
16 janvier 2024
En application de l’article 50 de la convention commune du 4 novembre 1991, cet avantage a été étendu aux salariés « en cas d’utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont octroyés pour
PS élections pro
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
659eef006976f1c644e784ca
9 janvier 2024
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
de 7,36% l’an ;226 188,14 euros selon décompte arrêté au 08/04/2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 7,88% l’an ;2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
PCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement-foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573ab0e2901d10fa4eae0
6 octobre 2025
L'employeur rapppelle si besoin était que même à considérer qu’elle relève de la tarification collective, il n’en reste pas moins qu’elle a bien intérêt à agir dès lors que la tarification collective commune
1ère Chambre
6a10c4f2cdc6046d479db2ac
22 mai 2026
Les travaux concernent donc le remplacement des garde-corps des balcons qui sont en application de l’article 7 du règlement de copropriété intitulé “définition des parties privatives” des parties privatives
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
Selon l’article L 2143-8 du même code “Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
[N] et du paiement d'une indemnité d'occupation: En application de l'article L633-1, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence
Chambre 02
66335b75c0d3e3fe99cae194
2 avril 2024
Ce même article prévoit par ailleurs une amende conventionnelle égale à 5% des montants échus.
Référés
6966ae54cdc6046d472edad9
13 janvier 2026
et fixant la quote part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges, - la ou les conventions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l’exercice de l’un des
REFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4425
8 avril 2024
à la résiliation du bail et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable.
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
a été annulée avant sa désignation.
Service des référés
65833fa43ea7c8c1129c055a
20 décembre 2023
Ladite convention a été renouvelée par convention en date du 10 novembre 2011.
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