Lors de l’assemblée générale du 30 juin 2022, les copropriétaires ont confié au bureau d’études NG Ingénieurs conseils une mission complète de maîtrise d’oeuvre en vue de la réfection de la toiture et

, l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement est donc irrecevable pour tous les autres désordres que ceux figurant au procès-verbal de réception et notamment pour ceux relevant de la mission

d’une assemblée générale exceptionnelle ; Et il est justifié par le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 24 février 2023 que les travaux de réfection partielle de la toiture ont été votés

de livraison et ce même si celles-ci ne figurent pas sur le procès-verbal de réception et également à remédier avec obligation de résultat à tous les désordres et/ou non conformités dénoncés dans l’année

Il n’est pas contesté que le maître d’ouvrage a payé l’intégralité du prix le 21 janvier 2021 correspondant au jour de la réception sans réserve selon un procès-verbal signé des deux parties.

d'un procès-verbal de réception, même avec réserves.

de justice, ainsi que des listes de réserves annexées aux procès-verbaux de réception des 15 et 22 février 2024 visés par les parties.

Suivant procès-verbaux des 5 septembre 2019, la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] a procédé à la réception des travaux par lots.

Les travaux entamés suite à la signature du procès-verbal de conciliation ont finalement été abandonnés par la société 1001 VIES HABITAT au cours du mois d’octobre 2023.

de réception n’est communiqué ; qu’un document manuscrit sans en tête, sans identification de son auteur ou de son signataire ne peut remplacer un tel procès-verbal, - toutes les réserves ont été levées

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Ils contestent avoir été ainsi informés, expliquant que le procès-verbal d’assemblée générale du 17 avril 2014 se rapportait à des fissures esthétiques, et qu’aux termes du procès-verbal d’assemblée générale

Le procès-verbal de réception a été signé le 10 mai 2023 avec réserves.

été levées, - qu’elle a constaté des désordres et malfaçons, - que les sommes dont se prévaut la SCI [Localité 18] MARGUERITE n’ont jamais été exigibles, - qu’aucun procès-verbal de levée de réserves

Il est manifeste que le délai de garantie décennale stipulé à l’article 1792-4-2 ayant couru à compter de la réception des travaux de gros oeuvre réalisés en 2011 est expiré avant même la signature du

, vices et réserves, ORDONNER la consignation de la somme de 10 752,96 euros au titre des travaux modificatifs à la demande de l'acquéreur (TMA) jusqu'à la signature d'un procès-verbal constatant l'exécution

En outre, elle soutient que les principales réserves du procès-verbal de réception ont été levées.

Si aucun procès-verbal de réception n'a été établi, il n’est pas contesté par les parties que la facture relative à ces travaux de menuiserie a été intégralement payée en décembre 2020, et les demandeurs

M. et Mme [M] ont refusé de payer le solde des travaux, déplorant des désordres. Le 5 novembre 2020, Maître [R], Huissier de justice, a dressé un procès-verbal constatant des désordres.

tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la