[F] [N], un commandement de payer les loyers, d'avoir à justifier d'une assurance et d'avoir à justifier de l'occupation du logement, visant la clause résolutoire pour la somme de 2 080,75€, suivant décompte

Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser

[Q], avec date de cessation des paiements fixée au 14 décembre 2023 et désignation de Maître [C] en qualité de mandataire liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 31 mai 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 06 septembre 2021, consenti par Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U], Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont pris en location un logement

Invoquant des désordres affectant la colonne d’évacuation collective et compromettant le bon fonctionnement des parties communes et les conditions d’occupation de leur logement, par actes du 9 mars 2026

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [T] [V] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [S] [Z] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [B] [R] [T] est soumis à la législation des logements-foyer

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [Y] [I] est soumis à la législation des logements-foyers

S’agissant, en premier lieu, de sa situation locative, il conteste les affirmations du bailleur relatives à une occupation inadaptée du logement.

du 5 novembre 2019, la SA D'HLM ENEAL (anciennement SA D'HLM LOGEVIE) a consenti à Monsieur [H] [X] une convention d’occupation portant sur un logement dans une résidence autonomie, située [Adresse 5]

Ils ont souhaité la condamnation du locataire à une indemnité d’occupation à hauteur de 449,38 euros et ont précisé qu’il n’y a eu aucune reprise des paiements.

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 21 juillet 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 794,69 € représentant les loyers et

S’agissant des démarches relatives à sa recherche de logement, Mme [F] [O] verse aux débats une attestation de renouvellement d’une demande de logement locatif social en date du 19 janvier 2026, la date

depuis le 3 février 2015 d'un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] donné à bail par la société d'HLM DOMICIL devenue la SA PROMOLOGIS.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [L] [K] est soumis à la législation des logements-foyer

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [W] [B] est soumis à la législation des logements-foyer

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [U] [K] est soumis à la législation