fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.”

de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ».

Elle ne peut donc bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail des soins et des arrêts de travail prescrits à monsieur [W] [J] suite au sinistre survenu le 22 janvier 2020 et jusqu’à la date

Nous proposons une date de consolidation au 11/07/2019, date à partir de laquelle aucun progrès fonctionnel notable ne s’est manifesté » L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2024.

[T] [N] pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 décembre 2023, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison.

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

[N] [F] que le médecin conseil fixait au 22 juillet 2023 la date de consolidation de sa rechute du 07 juin 2021. M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 442-6 du code de la sécurité sociale, " La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de guérison En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

qu’elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Elle rappelle par ailleurs que la date de consolidation ne doit pas être confondue avec la date de guérison et que la requérante étant travailleur indépendant, ce risque professionnel n’est pas pris en

Elle rappelle par ailleurs que la date de consolidation ne doit pas être confondue avec la date de guérison et que la requérante étant travailleur indépendant, ce risque professionnel n’est pas pris en

Elle rappelle par ailleurs que la date de consolidation ne doit pas être confondue avec la date de guérison et que la requérante étant travailleur indépendant, ce risque professionnel n’est pas pris en

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 6 avril 2021. Madame [X] [R] a contesté cette date de consolidation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 2 juillet 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 octobre 2024.