avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Mai 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 La Société PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 42] [Localité 34] non comparante La SAS COMPLETEL, ecerçant

Cette décision a été notifiée à la SAS GROUPE WATERAIR le 22 avril 2022 et cette dernière a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette décision.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, Ecartons les moyens d’irrecevabilité, Prolongeons le placement de Monsieur [R] [G] dans les

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Maître Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0822 et par Maître Olivier PITON de l’AARPI PITON GILLESPIE, avocat au barreau de APRIS, avocat plaidant, #G00349 Décision

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

Il réclame en retour la condamnation de Madame [B] à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 3 000 €, en écartant l’exécution provisoire de droit.

Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision

PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0298 et par Maître Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Copies délivrées le : - Maître LELLINGER #L112 - Maître MELINBAUM #A298 Décision

DÉCISION - Sur le sursis à statuer - Dans le dernier état de la procédure la société Construzioni aeronautiche tecnam SPA demande à la juridiction de surseoir à statuer dans l’attente de la décision

Le greffier Le 06 Avril 2025 à Le juge Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, prorogé au 06 Janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024, en matière civile et en premier ressort.

Christine LAPLAUD, Greffier, après avoir constaté l'absence des parties défenderesses et entendu le conseil de parties demanderesses par dépôt de dossier, a avisé les parties à l’issue des débats que la décision

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par courrier recommandé adressé le 10 avril 2024 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, la SA [Adresse 8] a contesté la décision