Les acquéreurs soumettaient le véhicule à un nouveau contrôle technique le 13 avril 2022.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

et de révision comme le mentionnait le descriptif de l'annonce.

Elle en déduit qu’à défaut d’être propriétaire des véhicules, elle n’a pas à répondre des vices cachés.

Ils font valoir que le contrôle technique présenté au moment de la vente ne mentionnait que cinq défauts mineurs et que très peu de temps après la livraison du véhicule réalisée le 27 novembre 2021, celui-ci

l’exécution provisoire de la décision à venir.

Ils ajoutent que les joints étaient en bon état quand ils ont confié leur véhicule et qu’aucune mise en garde particulière ne leur a été délivrée.

[S] [Z] [M] soit d'assurer les réparations, soit de reprendre le véhicule et lui restituer le prix de vente. M.

L’expert judiciaire a relevé l'importance des désordres au point qu’ils rendent l’utilisation du véhicule impossible en l’absence de toute réparation, en mentionnant que l’intervention réalisée lors du

à la SARL DEGRIFF AUTO de récupérer le véhicule à son domicile, sous astreinte de 50 euros de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner la SARL DEGRIFF AUTO au paiement de : 7 990 euros

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n°1 - “avantage en nature véhicule : principes et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires ” L’article L. 242-1 du code de la sécurité

Monsieur [A] a fait procéder un contrôle technique du véhicule suivant facture en date du 19 avril 2023 pour un montant de 85,00 €, et un procès verbal de contrôle technique a été établi le même jour mentionnant

le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d

véhicule dont la conservation n’était plus nécessaire à la manifestation de la vérité.

Un procès verbal de contrôle technique du véhicule avait été réalisé préalablement le 18 juin 2021, préalablement à la remise du véhicule, ne mentionnant que deux défaillances mineures.

Il ressort en effet du récépissé de déclaration d’achat mentionnant Monsieur [A] comme précédent vendeur à la date du 15 mai 2023 et du contexte de la vente, que Monsieur [C] n’a pu céder ce véhicule au

Mentionnons que Monsieur [I] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, le Procureur de la

véhicule par les époux [E].

L’antériorité du vice L’annonce de vente du véhicule sur LEBONCOIN mentionnait un kit éthanol.