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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0e0417cdc6046d4759feaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Source officielle

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TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11acdc6046d474a3cc6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les réparations locatives, il conteste l’ensemble des constatations, précisant que certains éléments étaient d’ores et déjà dégradés lors de la prise à bail du logement, hormis la dégradation de la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0bc0cdc6046d475a88ee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Invoquant des dégradations dans son appartement résultant de dégâts des eaux dont elle imputait l’origine à Monsieur [O] [Z], Madame [S] [M] attrait ce dernier devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6976773ecdc6046d47b2ee8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il convient, en conséquence, de considérer qu’il sollicite une somme en réparation au titre des dégradations locatives commises par la preneuse.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c01cdc6046d47c93364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour le surplus des attestations, celles-ci font état de dégradations commises par les consorts [T] à leur départ des lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils expliquent ensuite qu’ils ont signalé dès le mois de novembre 2022 les dégradations générées par les travaux de la société METIISTA à leur lieu d’habitation.

Source officielle
TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 janvier 2024, la société Gevela a relevé que la clôture séparative avait été dégradée.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ea22996ce54484dbc1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Monsieur [P] [O] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour avoir renversé involontairement une bouteille de sauce vinaigrette sur le sol en béton ciré, ce qui a dégradé le sol.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6533cdc6046d477d1352

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils ajoutent que Madame [H] [C] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f734bcdc6046d477e387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.

Source officielle
TJ

Référés

69f11025cdc6046d47e2acf4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] ; que, dans les mois qui ont suivi l’achat, elle a constaté, dans l’extension, l’apparition de désordres, caractérisées par des infiltrations, de l’humidité persistante, des moisissures, une dégradation

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a1deb9ccdc6046d47c15602

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, elle ajoute que le logement a été dégradé et qu’elle a entre 27 000,00 euros et 42 000,00 euros de réparations.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c6f1cdc6046d479ddc54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courriel du 21 avril 2021, la société Dekra Claims Services France a informé le conseil de Monsieur [G] [Y] de ce que le mandat d'indemnisation revenait à la société Allianz.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

6a0d7a6acdc6046d4749bf25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il soutient que certaines dégradations invoquées existaient déjà lors de son entrée dans les lieux et étaient mentionnées dans l’état des lieux d’entrée. La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea22cdc6046d4705c708

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la Société Civile Immobilière [H], représentée par son gérant [E] [Q] muni d’un pouvoir, réitère sa demande de condamnation des défendeurs à lui payer la somme principale de 1.940 € au titre des dégradations

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier en date du 10 février 2025, le syndic de la copropriété de l’immeuble a informé Madame [H] [W] [B] qu’à la suite d’une inspection de l’architecte, une dégradation significative des éléments

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

n'a été réalisée pour connaître l'origine des dégâts ; que c'est le voisin du dessous qui a été victime d'un dégât des eaux et que l'origine de la fuite se situe chez lui et qu'aucune expertise n'a été

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7f4cdc6046d473fd7f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le département du Loiret fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - le 31 mars 2025 le véhicule appartenant à Monsieur [F] a dégradé des glissières de sécurité lui appartenant - il a

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98af0cdc6046d47d31959

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [D] [O] a quitté les lieux le 1er décembre 2023, qu'il ressort de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie que des dégradations ont été commises dans le logement dont la réparation

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2132cdc6046d475c28db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle explique qu’une procédure pour non paiement des loyers est en cours devant le juge des contentieux de la protection ; que sa situation financière s’est dégradée entraînant de grandes difficultés pour

Source officielle