Ils ont demandé la fixation de la créance de madame [N] [IY] sur l’indivision successorale de madame [H] [K] à hauteur de 1.181,84 euros, arrêtée au 31 décembre 2024, de celle de madame [T] [IY] à hauteur

régulièrement notifiées, demande au président du tribunal, au visa des dispositions des articles 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile, de débouter les demanderesses de leurs demandes

Aux termes de son mémoire en défense aux fins de fixation visé par le greffe le 20 octobre 2025, la société La Sarrasine demande au juge de l’expropriation de : Fixer le prix d’acquisition du fonds de

Il sollicite : - à titre principal, la nullité du congé et le rejet des demandes formées par le demandeur ; - à titre subsidiaire, des délais de deux ans pour quitter les lieux, la fixation de l'indemnité

Au cas présent, la demanderesses fondant sa demande sur deux modèles communautaires distincts, il convient d’examiner si la contrefaçon est caractérisée pour chacun d’eux.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Le 20 octobre 2021, la Selarlu [U] a saisi, quant à elle, le Bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires, lequel, par décision du 15 mars 2022 devenue définitive : - s'est déclaré incompétent au profit

[U] a adressé au [18] (ci-après [17]) une demande d’indemnisation.

(ci-après la société Axa), recherchant la garantie de ces derniers au titre des indemnisations devant être fixées par le tribunal.

Par conséquent, Madame [V] sera déboutée de sa demande de ce chef et de sa demande subséquente sur la fixation de la valeur des fruits rapportables. B.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.

La demande subsidiaire de résiliation du bail sera rejetée de même que la demande subséquente d’expulsion.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT

Par ailleurs, les demandeurs estiment avoir subi un préjudice moral constitué par le fait de ne pas avoir pu recevoir leur famille à Noël 2023 en raison d’une mise en danger des enfants par les finitions

En droit, il est admis que la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et qu'elle ne saurait être constituée par la seule expression d'une contestation des demandes par

Les vices de forme entachant les décisions prises par l'organisme n'ont donc pas à être appréciés par le tribunal judiciaire, qui concentre son examen sur les demandes relatives aux prestations versées

11 avril 2011- rejet de la demande de créance de Madame [W] de 137.732,22 euros- rejet de la demande de créance de 71.020 euros.

Concernant la fixation de l’indemnité, elle retient la « méthode classique terrain intégré par comparaison ».