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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
Elle indique à l’audience s’en remettre au rapport d’invalidité du médecin conseil et sollicite la confirmation du rejet de la demande de pension invalidité catégorie 2.
696e8c4fcdc6046d47ea3bd0
12 janvier 2026
expertise,Constater que l’avis du service médical s’impose,Confirmer l’avis de la CMRA du 6 mai 2025 confirmant la décision de la caisse en date du 7 août 2024 rejetant la demande de pension d’invalidité
697e3294cdc6046d476c9e70
6 octobre 2025
R] [J] [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] en date du 24 août 2023, rejetant sa demande
Ctx Protection Sociale
697d4208cdc6046d4755899c
13 janvier 2026
de pension d’invalidité catégorie 1 auprès de la [8].
679aaed1e9a46d1f5a76c8ed
6 janvier 2025
4] représentée par [U] [I] munie d’un pouvoir permanent EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 11 juillet 2022, Madame [V] [R] transmettait à la [6] une demande de pension
68e950f83ea43407b910616c
2 octobre 2025
de pension d’invalidité auprès de la [5] ([6]) du JURA.
69d990f1cdc6046d47d37c9b
10 avril 2026
à la pension d’invalidité.
6984700ccdc6046d47012010
2 janvier 2026
Monsieur [C] a par la suite formulé une autre demande de pension d’invalidité, qui a reçu un avis défavorable de la Caisse le 3 septembre 2024 au motif que « ses droits à invalidité sont épuisés depuis
Serv. contentieux social
6977127acdc6046d47bc6d3c
9 janvier 2026
[X] [I] a formulé une demande de pension d’invalidité auprès de la [6] (ci-après “la [8]”). Par lettre du 1er août 2024, la [8] a notifié à M.
6642548f879c8a875bd432d7
30 avril 2024
Transmis par RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Le 31 décembre 2022, Monsieur [B] [L] a formulé une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (ci-après
66d60968c52714c33ca5b93e
10 juillet 2024
de pension d’invalidité.
TECH SEC. SOC: IN
69f101f5cdc6046d47e1a6f2
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de pension d’invalidité En application des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
REFERES
68f93d25de0ebe408dab243e
11 août 2025
Une demande de pension d'invalidité est en cours ; Une demande d'APL est envisagée.
6868216b4965b5d9df3186ea
4 juillet 2025
[A], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - Annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la CRAMIF a rejeté la demande d’octroi d’une pension d’invalidité de M.
68f2af8fe97b8c182997bb1c
7 octobre 2025
de pension d’invalidité au 28 juin 2023.
Pôle social
69f0fa07cdc6046d47e1080b
7 avril 2026
Il expose et fait valoir en substance que : -le 24 octobre 2020, il a demandé une pension d'invalidité auprès de la CPAM qui a fait l'objet d'un rejet par la CRA le 26 mai 2021, -après recours judiciaire
68f2af4de97b8c182997b250
de pension d’invalidité à la date du 11 Décembre 2023.
6654cc23f31ecb9d9326b308
16 avril 2024
Elle ne conteste pas le droit pour le demandeur d'obtenir une pension d'invalidité dans la catégorie telle qu'appréciée dans la décision.
681a6a825eb387f553b9e81a
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 15 juin 2023, Monsieur [O] [X] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire d'une demande d'attribution de pension d'invalidité.
68080e91eb5d421e6c5a11ca
10 avril 2025
nombre d’heures minimal de travail salarié ou assimilé dont le détail figure à l’article R. 313-5 susvisé ; Qu’en l’espèce, Monsieur [O] a cessé toute activité salariée en 2018 ; Qu’il a souscrit à une demande
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