état de cause : -Dire que l'équité commande que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens -Exclure des dépens le coût du commandement de payer DISCUSSION Sur la nature du bail et la demande

[K] de l'ensemble de ses demandes et contestations, contraires ou plus amples, en ce qui concerne la demande relative à la requalification de son arrêt maladie en accident de travail pour cause de forclose

Madame [J] [W] [Y] sera en conséquence débouté de sa demande en requalification du bail et de sa demande relative à l’encadrement du loyer.

Elle demande la requalification de cette dette en dette frauduleuse et par conséquent l’exclusion de cette dette du plan de surendettement.

Elle explique notamment que le conseil des prud’hommes était saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, laquelle suivait en conséquence la procédure

A titre subsidiaire, il demande la requalification du bail en bail professionnel, soutenant avoir exercé son activité professionnelle dans les lieux depuis huit années.

[I] [L] Il a, déjà, été statué sur la demande de requalification du contrat de bail et la demande subséquente en annulation du congé, de sorte que celle-ci ne sera pas à nouveau examinée. M.

dans le cadre des demandes habituelles formulées devant la juridiction prud’hommale pour concerner notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à indéterminée

Mme [X] [K], selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 29 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé, demande au tribunal de : « - DEBOUTER Mesdames [H] et [F] [K] de leurs demandes, fins et conclusions

La demanderesse s’oppose à cette analyse et demande le rejet de la demande de requalification et de l’exception de nullité ainsi soulevée, insistant sur l’atteinte à la vie privée constituée ici du fait

-La débouter de toutes demandes.

Les Alchimistes devant la présente juridiction, à laquelle elle demande de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur, - prononcer la fin de la convention d’occupation précaire

B- Sur la demande de requalification de la donation partage en donation simple Sur la prescription de la demande Dans ses dernières écritures, signifiées le 1er février 2024, M.

En second lieu, la demande de requalification du bail porte ici uniquement sur le bail signé le 16 novembre 2022 à effet au 15 juillet 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions en réponse n° 2, Monsieur [B] [D] et Madame [T] [Y] épouse [D] ont : -à titre principal, conclu au débouté de la demande de requalification

2.510,57 euros de congés payés y afférents, 9) Rejeté la demande de requalification et la demande subséquente de rappel de salaire, 10) Condamné Monsieur [X] à payer à la société [2] la somme de 2.000

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD devant le tribunal judiciaire de Paris en requalification de la convention du 1er novembre 2018 en contrat de bail commercial, et en nullité du congé.

Siegrist, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond, Rejetons la demande