de [F] [W] sous astreinte ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 1250 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation

Sur les autres demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

[V] [S] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 01 août 2025 ; Prononcer l'exécution provisoire. Au soutien de ses demandes, la S.C.I.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1704,09 € visant la clause

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

La SA 3F NOTRE LOGIS, représentée par son conseil, actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1045,80€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 31.01.2026.

les lieuxCondamner Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 3831.50€ représentant les loyers et charges arrêtés à la date du 30 août 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement,Condamner

Il s’oppose à toutes demandes de délais de paiement.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

[L] [Y] le 24/ 06/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 4242 euros en principal. Le commandement a été dénoncé à la caution le 2/ 07/ 2025.

Ces demandes ne sont étayées par aucun élément probant, alors que la charge de la preuve incombe à la demanderesse.

-Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire Monsieur [P] et Madame [S] sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Le 18 décembre 2025, le bailleur lui a également signifié un commandement de reconstituer la garantie bancaire à première demande.

Dans ces conditions, il convient de rappeler que l’expulsion de M. [P] [Q] ne pourra avoir lieu que deux mois après la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

L'équité commande par ailleurs de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Mme [N] [R], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, en précisant avoir omis de mentionner dans le dispositif que la demande de paiement de l'arriéré locatif était à titre provisionnel