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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
69ea93c0cdc6046d474eeece
10 avril 2026
privilégiés de la procédure ; DÉBOUTE la SELAS MJE de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.
PS élections pro
6780215d9c3ba90f51dc295e
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Constate que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 8 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
6780215d9c3ba90f51dc296b
6780214d9c3ba90f51dc270e
678021599c3ba90f51dc28df
678021619c3ba90f51dc29f0
Référés
68e41b4f681ed727f2a52f33
6 octobre 2025
des frais irrépétibles.
Chambre des référés
6a10b030cdc6046d479c0f70
22 mai 2026
de paiement des dommages-intérêts frais irrépétibles du syndicat des copropriétaires, - le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par Madame [R], - le rejet des demandes de Madame [R], - la condamnation
PCP JTJ proxi fond
6627fd1a42439575e2f7e2c8
5 avril 2024
Par ailleurs, il indique justifier de l’intégralité des frais et diligences. Il maintient ainsi la demande au titre des frais et des dommages et intérêts, outre les frais irrépétibles.
TPX POI JCP REFERES
6a21d06fcdc6046d472d3842
26 mai 2026
En l’occurrence, la SA D’HLM [B] [W] se désiste de ses demandes principales, et il n’est pas établi que la défenderesse a accepté de prendre les frais de l’instance à sa charge, d’autant qu’elle a libéré
Référés JCP
6983e18ecdc6046d47f2779a
12 janvier 2026
Ils déclarent ne plus maintenir leurs demandes au motif que la dette locative a été soldée, sauf les demandes en paiement accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
6866e3d4d33109fd079b541a
3 juillet 2025
de condamnation au paiement des frais irrépétibles.
0P3 P.Prox.Référés
68545821f58c06bf601349f5
3 avril 2025
en paiement d’un arriéré locatif, frais irrépétibles et dépens.
3ème Chbre Cab A1
69d55740cdc6046d47708a0f
7 avril 2026
En outre, et compte tenu de l’objet de la présente instance engagée aux fins de garantie, il n’apparaît pas inéquitable de rejeter l’ensemble des demandes de condamnation au paiement de frais irrépétibles
67003dbdc34eb4cc857aa836
4 octobre 2024
Par conséquent, il n'y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle en paiement.
REFERES CONSTRUCTION
66fd999438de0398b51a7c8c
2 octobre 2024
d'extension de mission de l'expert judiciaire, de débouter les sociétés SCI VINEIMMO, VINEOLIS et tout concluant de toute demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles et dépens à leur encontre
678578eaaaacbea0fe684c95
13 janvier 2025
Elle maintient en outre sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fb8cdc6046d47670b5f
13 avril 2026
L’URSSAF demande également la condamnation de M. [W] aux frais de signification de 73,18 euros. M.
670d729b64f81b1bb310fec5
14 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Z], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens et verra rejeter sa demande en paiement
2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
8 avril 2026
deniers personnels ; Débouter Monsieur [A] de sa demande de voir assortir le paiement de l’indemnité d’occupation d’intérêt de retard dans la mesure où la première demande est en date de la saisine du
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