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18 369 résultats pour « demande en paiement de frais irrépétibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. commerciales

69ea93c0cdc6046d474eeece

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

privilégiés de la procédure ; DÉBOUTE la SELAS MJE de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6780215d9c3ba90f51dc295e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Constate que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 8 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6780215d9c3ba90f51dc296b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Constate que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 8 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6780214d9c3ba90f51dc270e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Constate que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 8 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

Source officielle
TJ

PS élections pro

678021599c3ba90f51dc28df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Constate que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 8 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

Source officielle
TJ

PS élections pro

678021619c3ba90f51dc29f0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Constate que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 8 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4f681ed727f2a52f33

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b030cdc6046d479c0f70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de paiement des dommages-intérêts frais irrépétibles du syndicat des copropriétaires, - le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par Madame [R], - le rejet des demandes de Madame [R], - la condamnation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1a42439575e2f7e2c8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, il indique justifier de l’intégralité des frais et diligences. Il maintient ainsi la demande au titre des frais et des dommages et intérêts, outre les frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

6a21d06fcdc6046d472d3842

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’occurrence, la SA D’HLM [B] [W] se désiste de ses demandes principales, et il n’est pas établi que la défenderesse a accepté de prendre les frais de l’instance à sa charge, d’autant qu’elle a libéré

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e18ecdc6046d47f2779a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils déclarent ne plus maintenir leurs demandes au motif que la dette locative a été soldée, sauf les demandes en paiement accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d4d33109fd079b541a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de condamnation au paiement des frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68545821f58c06bf601349f5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en paiement d’un arriéré locatif, frais irrépétibles et dépens.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55740cdc6046d47708a0f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, et compte tenu de l’objet de la présente instance engagée aux fins de garantie, il n’apparaît pas inéquitable de rejeter l’ensemble des demandes de condamnation au paiement de frais irrépétibles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbdc34eb4cc857aa836

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conséquent, il n'y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle en paiement.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999438de0398b51a7c8c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'extension de mission de l'expert judiciaire, de débouter les sociétés SCI VINEIMMO, VINEOLIS et tout concluant de toute demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles et dépens à leur encontre

Source officielle
TJ

Référés

678578eaaaacbea0fe684c95

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle maintient en outre sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fb8cdc6046d47670b5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’URSSAF demande également la condamnation de M. [W] aux frais de signification de 73,18 euros. M.

Source officielle
TJ

Référés

670d729b64f81b1bb310fec5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Z], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens et verra rejeter sa demande en paiement

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8fa3cdc6046d474e9ce7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

deniers personnels ; Débouter Monsieur [A] de sa demande de voir assortir le paiement de l’indemnité d’occupation d’intérêt de retard dans la mesure où la première demande est en date de la saisine du

Source officielle

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