Et par conséquent, DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.» A l’audience du 15 avril 2025, la Caisse a maintenu ses demandes.

Alléguant que ni Monsieur [S] [H] ni Maître [B] [Q] n'auraient donné suite à ses demandes, Madame [L] [H] épouse [C] les a, par exploits du 20 juillet 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire

RECEVOIR Madame [Z] [R] en ses demandes.

Sur la demande en révision du taux En application de l’article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état

La caisse primaire de l’assurance maladie de la Savoie quant à elle demande l’homologation du rapport du Docteur [Z].

Sur la demande de révision du taux d’IPP et d’expertise Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Sur la demande de révision du taux d’IPP et d’expertise Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

rejeté la demande d’aide juridictionnelle provisoire et a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [W] [J] avec pour mission notamment de : Examiner Madame [R] [K],Décrire les lésions et les séquelles

En l’absence de preuve de la part de la caisse que cette note a bien été transmise au demandeur, elle doit être écartée des débats. Il convient en revanche de faire droit à sa demande de dispense.

[T] irrecevable en sa demande de rescision pour lésion sur le fondement des articles 1676 du code civil et 122 du code de procédure civile et l’en débouter, Concernant la demande subsidiaire d’annulation

1674 du code civil dispose que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé

L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ».

d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

Sur la demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Elle n’a formulé aucune demande. L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

plaies multiples au niveau du thorax, des deux membres supérieurs et de la face, occasionnées par des éclats de verre et une plaie de la face dorsale du 3ème doigt de la main droite ainsi qu’une lésion

Toutefois, la maladie étudiée ici est “un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible”.

doigt de la main gauche chez une droitière, opérée à deux reprises, avec persistance d’une rétractation tendineuse significative du quatrième doigt entraînant une raideur importante du quatrième droit

Selon l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a la possibilité de demander une révision du taux s’il estime que son incapacité permanente s’est aggravée.

Sur la demande d’expertise en aggravation des dommages Aux termes des articles 143 et 144 du code civil, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être