JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [B] [Z] [D] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité

Par conséquent, sa demande de fixation de créance sera rejetée en l'état. Il lui appartiendra d'en justifier devant le notaire désigné.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT

électrique et remplacement de conduite défectueuse, DEBOUTE Madame [Y] [V] de sa demande de voir fixer une créance contre l'indivision post-communautaire de 6481,97 euros au titre de la fourniture et

l’actif et du passif ; qu’il appartiendra au Notaire de l’établir dans son acte liquidatif ; - sur les comptes d’indivision Attendu qu’il existe des contestations sur les comptes d’indivision ; que

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [H] Monsieur [H] a demandé la désignation d’un tiers à l’indivision comme administrateur.

Sa demande en complément de part sera donc rejetée.

soutien de ses demandes.

Cependant, elle n’apparaît pas dans le décompte produit et n'a donc pas été facturée par le demandeur.

Aussi les sommes demandées à ce titre ne seront pas retenues.

Dans ses conclusions n° notifiées par RPVA, le 01 février 2024, Monsieur [R] a demandé au juge de : - ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage judiciaire de l’indivision des anciens

[P] de ses demandes relatives à son propre compte d'administration ; Déclare irrecevable les demandes relatives au détournement de fonds indivis pendant l'indivision post-communautaire et à la gestion

Par décision du 5 janvier 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.  

Par conséquent, la demande de nullité du contrat de mariage du 07 juillet 2009 sera rejetée.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens

Madame [Q] [G] épouse [E], comparante en personne, sollicite du juge que la demande de dommages-intérêts soit rejetée.

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 05 février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 février 2025 devant

Les demandeurs n’ont donc aucun intérêt à agir à l’encontre de Mme [J] [E] épouse [X] [L] en partage de la succession de sorte que leur demande sera déclarée irrecevable.