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délivrée le : à Expéditions conformes délivrées le : à Société [1] CPAM CHARENTE Me Michaël RUIMY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire

Suivant arrêt en date du 21 octobre 2021, la Cour d’Appel de [Localité 2] a déclaré nulle et de nul effet l’assignation du 5 juillet 2019 devant le juge de l'exécution.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement en date du 3 avril 2025, le Tribunal Judiciaire de Céans a statué sur la demande d'indemnisation de Madame [D] [J] épouse [F], dans les suites de l'accident de la circulation

2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

En réponse, la CPAM sollicite que le refus de prise en charge des soins prodigués à l’étranger soit jugé fondé ; d’entériner le rapport d’expertise et de débouter Mme [Q] de l’intégralité de ses demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 23/00907 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROTK Code NAC : 88L DEMANDEUR

Aux termes de ses conclusions, Madame [V] [K], régulièrement représentée, demande au tribunal de : Juger que la pénalité financière a été établie au terme d’une procédure irrégulière ;Juger qu’elle est

d’expertise ; -confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 4% notifié par courrier du 26 décembre 2024 ; -confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 24 mars 2025

, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [C] [Q], domiciliée : chez [Adresse 4], [Adresse 5] comparante en personne

Le 21 mai 2026 1 expédition conforme - au demandeur - aux défendeurs EXPOSE DES FAITS Le 24 avril 2024, Madame [K] [F] a déposé une demande devant la commission de surendettement des particuliers

irrégulier ; - annuler l'appel de cotisation subsidiaire du 26 novembre 2018 et débouter l'URSSAF Auvergne de ses demandes ; - débouter l'URSSAF Auvergne de sa demande de condamnation au paiement de

La MDPH des Bouches-du-Rhône expose pour sa part que le litige est sans objet dans la mesure où l’orientation du requérant en établissement d’accueil non médicalisé est conforme à sa demande et adaptée

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et à prendre position sur le sinistre relatif à la surconsommation d'énergie comme étant non fondée ; − rejeté la demande de condamnation de la SMABTP à transmettre le rapport du géomètre devant mesurer

En défense, selon le dernier état de ses conclusions n°4 soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de : À titre principal, - juger la procédure de contrôle régulière

2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie

, DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffe par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, RENVOIE le dossier devant la commission d’examen des situations de surendettement des

Enfin, il est de jurisprudence constante qu'est irrecevable la demande de reconnaissance d'un accident du travail formulée devant le juge par un assuré qui n'a saisi la caisse que d'une demande de prise

L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 4 décembre 2025.