[G] [V] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif d’une arrivée tardive au centre de rétention découlant d’un délai excessif de transfert ; Attendu qu'aux termes de l'article

À cette audience, représentés par leur avocat, les demandeurs maintiennent leurs demandes et se réfèrent à leur requête aux termes de laquelle ils indiquent que leur vol a été retardé de plus de quatre

À cette audience, représentées par leur avocat, les demanderesses maintiennent leurs demandes et se réfèrent à leur requête aux termes de laquelle elles indiquent que leur vol a été retardé de plus de

, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSE Madame [H] [Z], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - 201

Il doit donc être constaté que le contrat est arrivé à son terme le 28 septembre 2024.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

, assistée de AROUI Sabrina, Greffier, Après débats à l'audience du 03 Février 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSES Madame [S] [V], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [

le 30 juin à 17 heures après la levée de sa retenue au commissariat de [Localité 16] (mention du procès-verbal de contrôle); qu’il est arrivé au centre de rétention administrative le même jour à 18 heures

A cette audience, représentés par leur avocat, les demandeurs maintiennent leurs demandes et se réfèrent à leur requête aux termes de laquelle ils indiquent que leur vol a été retardé de plus de trois

audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Madame [R] [B], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne

bail qui se terminera à l'arrivée du terme fixé sans que le bailleur ait à signifier congé".

La société de droit étranger SWISS INTERNATIONAL AIRLINES, représentée par son conseil, a indiqué que les demandeurs n'apportaient aucune preuve et a réclamé qu'ils soient déboutés de toutes leurs demandes

terme convenu.

, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [G] [C], demeurant 18 rue de la Batterie - 69500 BRON

, assistée de AROUI Sabrina, Greffier, Après débats à l'audience du 03 Février 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [C] [H], Madame [Y] [B] épouse [H], Madame [W] [N

terme convenu.

(article 4 du règlement) soit le lieu d’exécution de la prestation (article 7 du règlement), que seul présente un lien direct avec la fourniture de service les lieux de départ et d’arrivée de l’avion ainsi

formulées par les demandeurs ; - Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; A titre principal, - Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification.

[I], et que ce n'est que quelques minutes après, que les deux policiers/pompiers en civil sont arrivés sur place. Plus précisément M.