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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
Rappeler l’exécution provisoire de droit et débouter la société [G] assurances de sa demande tendant à la voir écarter.
CTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
Dès lors, la décision est régulière en la forme. En conséquence, la demande d’annulation de la décision du 1er septembre 2023 fondée sur ce moyen sera rejetée.
68e950fa3ea43407b910619d
2 octobre 2025
, Confirmer que la société [Adresse 14] [Localité 11] n’est pas éligible à la réduction FILLON ni au taux réduit de cotisations d’allocations familiales qui en découle, Confirmer la décision de la commission
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Les époux [R] ne peuvent qu’être déboutés de leur demande tendant à mettre fin à l’empiétement.
JAF CABINET 4
69ef3b82cdc6046d47b32a79
de dommages et intérêts, DÉBOUTE Mme [J] [H] de sa demande relative à la confirmation des mesures provisoires, DÉBOUTE M.
6a1895c3cdc6046d47480cee
21 mai 2026
La SASU [1] a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF de [Localité 3] laquelle a, le 20 septembre 2024, confirmé la décision d’inéligibilité de la société aux
6a1895c0cdc6046d47480ca2
663134a119f939ca6242d010
30 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience du 20 février 2024, la société [2] demande à titre principal que la décision de prise en charge de l’accident lui soit déclarée inopposable
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur (50F) DEMANDERESSE : Madame [J] [X] [W] épouse [C], née le 30 Mai 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me
68f92890de0ebe408da9ad54
3 juillet 2025
Par courrier en date du 20 février 2024, Monsieur [J] [T] a contesté cette décision et a saisi la commission médicale de recours amiable laquelle a confirmé le taux de 18 % par décision en date du 5 juillet
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
quant à sa demande présentée à titre subsidiaire, relative à « frais professionnels non justifiés : indemnités forfaitaires de repas », - dire et juger le demandeur recevable quant à sa demande à titre
67215c39d174fb458d8f267b
[X] a été victime le 15 juin 2021 jusqu’à sa guérison le 10/03/2022.Rejeter la demande d’expertise judiciaire Confirmer purement et simplement la décision rendue par la commission médicale de recours amiable
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
Sur la demande tendant à l’annulation de l’accord d’entreprise du 26 juillet 2023 : L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
Le conseil de la société CRCAM DE LA REUNION a sollicité la confirmation de la décision d’irrecevabilité prise par la commission.
J.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées
8ème chambre 3ème section
65b16400b9f94e984650d5c1
19 janvier 2024
[G] [M]-[L] ne rapporte en effet pas la preuve que l’état des parties communes de l’immeuble proviendrait d’interventions privatives ; qu’il doit être débouté de sa demande tendant à être déchargé de sa
670d7f79fd34b5f8838bd65c
En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Eure développant oralement ses conclusions demande au tribunal de : Confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure ;
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
[V], Mme [V] épouse [P] et Mme [V] épouse [F] [T] de leurs demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la Pharmacie de [Localité 4] et condamner cette
65c13aaad4f3671a27fa77ba
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à ce qu’il soit « constater », « dire » et/ou « juger » ne constituant pas des prétentions au sens de l'article
1ere CHAMBRE
6973b8a0cdc6046d4773a7ca
13 janvier 2026
civil, indexée a l’indice du coût de la construction à compter du 27 janvier 2020 et jusqu'à parfaite exécution de la décision à intervenir, de rejeter toute demande tendant à la voir condamner solidairement
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