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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Rappeler l’exécution provisoire de droit et débouter la société [G] assurances de sa demande tendant à la voir écarter.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6708397a89f19e8c50fbae70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dès lors, la décision est régulière en la forme. En conséquence, la demande d’annulation de la décision du 1er septembre 2023 fondée sur ce moyen sera rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Confirmer que la société [Adresse 14] [Localité 11] n’est pas éligible à la réduction FILLON ni au taux réduit de cotisations d’allocations familiales qui en découle, Confirmer la décision de la commission

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les époux [R] ne peuvent qu’être déboutés de leur demande tendant à mettre fin à l’empiétement.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3b82cdc6046d47b32a79

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de dommages et intérêts, DÉBOUTE Mme [J] [H] de sa demande relative à la confirmation des mesures provisoires, DÉBOUTE M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SASU [1] a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF de [Localité 3] laquelle a, le 20 septembre 2024, confirmé la décision d’inéligibilité de la société aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SASU [1] a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF de [Localité 3] laquelle a, le 20 septembre 2024, confirmé la décision d’inéligibilité de la société aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a119f939ca6242d010

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience du 20 février 2024, la société [2] demande à titre principal que la décision de prise en charge de l’accident lui soit déclarée inopposable

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur (50F) DEMANDERESSE : Madame [J] [X] [W] épouse [C], née le 30 Mai 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92890de0ebe408da9ad54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier en date du 20 février 2024, Monsieur [J] [T] a contesté cette décision et a saisi la commission médicale de recours amiable laquelle a confirmé le taux de 18 % par décision en date du 5 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed03ea43407b9112877

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

quant à sa demande présentée à titre subsidiaire, relative à « frais professionnels non justifiés : indemnités forfaitaires de repas », - dire et juger le demandeur recevable quant à sa demande à titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67215c39d174fb458d8f267b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[X] a été victime le 15 juin 2021 jusqu’à sa guérison le 10/03/2022.Rejeter la demande d’expertise judiciaire Confirmer purement et simplement la décision rendue par la commission médicale de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande tendant à l’annulation de l’accord d’entreprise du 26 juillet 2023 : L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le conseil de la société CRCAM DE LA REUNION a sollicité la confirmation de la décision d’irrecevabilité prise par la commission.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b16400b9f94e984650d5c1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[G] [M]-[L] ne rapporte en effet pas la preuve que l’état des parties communes de l’immeuble proviendrait d’interventions privatives ; qu’il doit être débouté de sa demande tendant à être déchargé de sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7f79fd34b5f8838bd65c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Eure développant oralement ses conclusions demande au tribunal de : Confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure ;

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V], Mme [V] épouse [P] et Mme [V] épouse [F] [T] de leurs demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la Pharmacie de [Localité 4] et condamner cette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13aaad4f3671a27fa77ba

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à ce qu’il soit « constater », « dire » et/ou « juger » ne constituant pas des prétentions au sens de l'article

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

civil, indexée a l’indice du coût de la construction à compter du 27 janvier 2020 et jusqu'à parfaite exécution de la décision à intervenir, de rejeter toute demande tendant à la voir condamner solidairement

Source officielle

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