[Y] ; que le FGAO doit donc seul indemniser le demandeur.

La demande de ce chef sera rejetée.

Ces désordres constituant un trouble anormal de voisinage subi par le demandeur dont la responsabilité incombe au défendeur , il y a donc lieu de condamner ce dernier pour mettre fin à ce trouble manifestement

* L'instance aux fins de saisie immobilière a été rétablie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON SAXE PREFECTURE.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur le fondement d'un seul certificat pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement.

Par actes des 19 et 20 mai 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [Y] et Madame [L] [Y] née [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, la société [9] demande au tribunal de : Sur le chef de redressement n°2 primes diverses Constater la carence informative de la lettre d’observations

La SARL LWU doit donc être déboutée de sa demande de ce chef.

Il estime qu’il n’existe aucun lien familial entre les demandeurs et lui mais seulement entre ces derniers et leur fille qui l’a assigné dans le cadre d’une procédure de divorce.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] demande au tribunal de : - annuler les chefs de redressement portant sur les points n°2, 8, 9 pour un montant de

en son action et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit, - Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [V] ; - Constater que Monsieur

MOTIFS - Sur la demande en requalification de l’action et l’exception de nullité subséquente : Aux termes de ses conclusions, le défendeur à l’instance soutient que la société demanderesse lui reproche

Sur la demande au titre des frais : En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat

En défense, Monsieur [V] [S], comparant, demande au tribunal de : - constater qu’il a toujours satisfait à ses obligations, - débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande sur le fondement de l’article

Par conclusions réitérées oralement, [Z] [O] a demandé de - déclarer [T] [W] irrecevable en ses demandes - subsidiairement, de le débouter de ses demandes - en tout état de cause condamner [Z] [O] à lui

En l'espèce, Monsieur [B] [X] et Madame [D] [T] épouse [X] ne démontrent pas que les sommes saisies sur leur compte constituent de tels droits. Leur demande de ce chef devra donc être rejetée.

Au regard de ces éléments, l’inspecteur de l’URSSAF a considéré que la plus-value ainsi perçue en 2015 et 2016 par chaque salarié détenteur constituait un avantage devant être soumis à cotisations et a

comme rejetée et se pourvoir devant la juridiction sociale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute