P] [I], dit que l’intéressé est né le 16/03/03 à [Localité 4]/[Localité 2], fils de feu [L] [I] et de feu Madame [H] [F] ; que ce jugement n’est pas produit en expédition conforme par le greffier dépositaire

Par ailleurs, il est établi que Monsieur [B] a été condamné en 2021 pour notamment des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique puis en janvier 2023 pour une récidive des mêmes

WY, le vendeur et l’acquéreur remettaient la somme de 18.050,40 euros, correspondant au montant de la commission due à l’agence WY aux termes du mandat, au notaire rédacteur constitué séquestre et dépositaire

Monsieur [D] [W] a porté plainte contre X le même jour, soit le 2 novembre 2021, puis le 8 novembre 2021 contre Monsieur [K] pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique suivies

Le syndicat des copropriétaires justifie par conséquent d’un motif légitime à se voir délivrer par Mme [J] [V] et la société [8] une copie de l’acte de notoriété dont elles reconnaissent être dépositaires

L'article 1435 du même code de procédure civile énonce que les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes ne peuvent remettre expéditions et copies des actes authentiques qu'aux

annulation ; que cependant cette demande se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où le droit de la consommation n’est pas applicable d’une part car elle n’est pas le vendeur mais le dépositaire

avec accusé de réception en date du 6 mai 2024, elle a mis en demeure Madame [M] [A] de s’exécuter, et qu’il appartient en tout état de cause à celle-ci de rendre compte de sa gestion en qualité de dépositaire

graves ou concordants susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale de leurs auteurs du chef de faux en acte authentique et d’usage de faux et d’escroquerie aux honoraires par personne dépositaire

en application de l’article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire

C'est au dépositaire d'établir que la somme séquestrée l'est de manière justifiée et de prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation de restitution.

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Selon l’article 1435 du code de procédure civile, « les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt ».

emprisonnement par le jugement du tribunal correctionnel de Paris le 26 décembre 2024 sous l’identité de [G] [K] pour menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire

L] a fait assigner Monsieur [W] [R], Madame [T] [N] épouse [R] et Monsieur [B] [R] (ci-après les consorts [R]) devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir « dire et juger qu'il n'est dépositaire

Maître [M] et la SAS soutiennent que Madame [J] agit en réalité dans le cadre d'une action en restitution de ses fonds et qu'ils sont recherchés comme dépositaires.

dispositions de l’article L262 du LPF selon lesquelles “ il convient de verser, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie la somme due par le redevable, dans la limite des sommes dont vous êtes dépositaire

Sur ce, Aux termes de l'article 1435 du code de procédure civile « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition