, la chose jugée.

des référés de [Localité 29] se dessaisisse au profit du juge des référés de [Localité 26].

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 mai 2022.

A défaut d’autorisation, l’action du syndicat est jugée irrecevable (Pourvoi n°01-02073).

MOTIVATION Il résulte de l’article 789 du Code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 13 juin 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 28 août 2024.

des référés ; que le juge des référés est d’autant plus compétent que le juge de la mise en état désigné dans le cadre de l’instance au fond est en l’espèce dessaisi du fait du prononcé de l’ordonnance

jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6 Statuer sur les fins de non recevoir.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

contrôle et ce, par application des dispositions des articles 267 et 1361 du Code civil ;Dire et juger n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l’un des époux à l'autre ;Dire que l’épouse

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, Monsieur [B] [V] et Madame [O] [I] épouse [V] demandent au juge de la mise en état de : se déclarer incompétent au profit de la juridiction

Sur les autres demandes La société Cobalt Peinture demande au juge de la mise en état de déclarer commun et opposable à la société Battistelli & Associés le jugement à intervenir, et de condamner la société

MOTIVATION Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

avril 2021 par lequel la société S.I.I.Z a assigné la SCI Georges Robert, aux fins de voir juger parfaite la vente à son profit du bien situé [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 9] et condamner la