de loyer la concernant s’élève désormais à la dette de 18.218,51 euros.

mention de la dette litigieuse.

mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais - dit qu’à défaut du paiement d’une seule échéance ou d’un terme du loyer la totalité de la dette deviendra exigible, la clause résolutoire

Elle exposait notamment que [1] n'avait pas donné suite à sa demande de remise de dette suite à une erreur de paiement de son fait, et que [1] n'a pas motivé son refus de remise de dette, sachant que sa

Le paiement du loyer résiduel a repris depuis le mois de mars 2025 et un rappel CAF en mars a permis de solder la dette.

Par lettre du 22 août 2025 la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Monsieur [B] [R] et à Madame [P] [Y] l’état détaillé des dettes.

aucun effacement de dette.

du Conseil d’Etat n°461606 du 12 mai 2023, une telle dette peut faire l’objet d’un effacement ; que la mauvaise foi de la débitrice est ainsi démontrée.

Elle indique qu'elle paie l'indemnité d'occupation complétée par une somme de 500 euros pour réduire sa dette.

Ils ciblaient leur argumentation sur la dette [4], qu’ils allèguaient ne pouvoir être en mesure d’honorer.

antérieures, dont la dette de loyer pendant la période de deux mois postérieurs à la délivrance du commandement de payer.  

rejeté pour provision insuffisante sans être régularisé et que la dette s’élevait donc au 1.074,76€ .

Mme [N] [T], qui comparait à l'audience, reconnaît l'existence de la dette locative et précise que suite à un virement de sa part la dette est en effet actualisée à hauteur de 481,26 euros.

Par courrier du 18 septembre 2025, Madame [V] [H] a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter une remise de dette.

La demanderesse explique avoir saisi le tribunal administratif en octobre 2025 aux fins d’annulation de la dette fiscale dont elle est redevable.

Dans sa séance du 18 juin 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0 %, et l'effacement du solde des dettes à l’issue des mesures, retenant pour

Madame [C] a reconnu la dette contractée à l’égard de son bailleur, Monsieur [V].

Elle déclare accepter le plan d'apurement de la dette proposé par le défendeur à hauteur de 50 euros par mois, mais vouloir s'en tenir au montant de la dette indiqué sur le dernier décompte.

A l’inverse, il incombe au débiteur de justifier qu’il a réglé partiellement ou totalement sa dette.

La dette locative s’est constituée à la suite de l’arrivée de leur troisième enfant et de la perte d’emploi de Monsieur [X].