Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [I] ont demandé le rejet de la requête en exposant qu’il y un appel en cours du jugement du 13 janvier 2025 et que cette demande porte ainsi atteinte à l’effet dévolutif

adjoint administratif territorial, demeurant Résidence Le Grand Jardin - Bâtiment A1 - 126 avenue Grenadier d’Empire Charles Chabaud à LA VALETTE-DU-VAR (83160), Seuls héritiers, selon attestaton de dévolution

[H] [I] de l’acte de notoriété établissant la dévolution successorale de Mme [D] [W] épouse [I], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification de la décision

] a rendu son rapport d'expertise le 7 janvier 2025 et y a relevé plusieurs désordres, notamment des incohérences portant sur le kilométrage réel du véhicule et un dysfonctionnement du système de dépollution

décédée le [Date décès 1] 2023, l’acte de décès versé en procédure met en évidence que la demanderesse n’est pas la seule héritière de la défunte, sa soeur Mme [R] [N] étant elle-même partie à la dévolution

’enfant, DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, Rappel de l’article 373-2 du code civil : * la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

mention d’une défaillance mineure “Réglage feux de brouillard avant gauche”, malgré la présence de désordres liés au faisceau électrique secondaire qui alimente les sondes et capteurs du système de dépollution

à simple déclaration avait occupé les lieux, - l'article L 514-20 du code de l'environnement n'est pas applicable aux installations soumises à déclaration et l'article L 512-12-1 n'impose pas de dépollution

[K] [P] sont devenus propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 4] et cadastré section AH n°[Cadastre 1], par dévolution successorale de M. et Mme [O].

en liquidation d'astreinte pour incompétence matérielle du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan au profit de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie de l'effet dévolutif

sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Madame [X] en raison de manquements graves en l’occurrence défaut de payement de loyers Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes : Dévolution

connaissance de l’actif et du passif de la succession de sa mère et ne peut prendre parti, ajoutant que l’un des héritiers est à ce jour absent et que des recherches sont nécessaires pour établir la dévolution

Elle fait également valoir que Monsieur [O] soutient une modification de la dévolution testamentaire par la décision de rectification reçue de l'administration le 7 novembre 2018 en cantonnant le legs

salaire ou identité du comptable de la personne décédée” mais il est bien évident que les parties qui chargent le Notaire de concourir à la rédaction de la déclaration de succession puis aux actes de dévolution

Le 18 octobre 2021, un acte de notoriété a été reçu par Maître [E] [G] constatant la dévolution successorale de Madame [W] [D] et mentionnant qu’elle laisse pour lui succéder son conjoint, Monsieur [M]

A ce titre IBM était notamment tenue de respecter plusieurs obligations légales en matière de dépollution et de protection de l'environnement au visa des dispositions de L512-6-1 du code de l’environnement

L’expert judiciaire a constaté que des vices étaient bien présents sur l’interrupteur de warning, la climatisation et le moteur (dépollution et usure prématurée).

Une indemnité pourra lui être allouée dans le cas où ses clients ne reprendraient pas possession de leur bateau, sur justificatif. 2.5 Sur les frais de dépollution La société ATLANTIC CONCEPT demande,