a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Elle a, en outre, sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à un taux plus élevé et l'allocation d'une indemnité de procédure de 2 000 € ainsi que la condamnation de la société défenderesse

Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Compte-tenu du taux de 5% et de l’âge de Madame [Y] au jour de la consolidation (34 ans), la valeur du point sera fixée à 1 610 €, d’où une indemnisation d’un montant de 8 050 euros.

de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.434-1

[C] [A], la société Norev développement et la société Financière NRE Partners sollicitent la minoration du montant des astreintes au vu des difficultés rencontrées.

Le CABINET L’HERMINIER n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter à l’audience, il ne justifie d’aucune cause étrangère ou difficulté rencontrée dans l’exécution de son obligation de remettre

Elle s’oppose également à la demande de réduction du montant de l’indemnité provisionnelle demandée par la SA Bpce Assurance Iard.

de l'indemnité d'occupation due solidairement par les défendeurs à compter de la résiliation du bail au double du montant du loyer normalement exigible à défaut de résiliation, - leur condamnation solidaire

L’article L 131-4 énonce que le montant de l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

d’une astreinte définitive outre l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5%;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital

Il s'ensuit que le poste, qui fait l'objet d'une contestation sérieuse, ne sera pas indemnisé. 2) Les époux [M] demandent aux mêmes l’indemnisation de leur préjudice financier à hauteur de 42.420,48 €

de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées