Elle soutient qu’elle exerce une activité d’agence de publicité et non d’agence immobilière et que les contrats conclus sont des contrats de diffusion en apportant une aide à la rédaction d’une annonce

septembre 2023, a été adoptée à la majorité de l'article 25 une résolution portant le numéro 13 intitulée " mission à donner à un géomètre pour établir le projet modificatif à l'état descriptif de division

Ne peut en outre se prévaloir du bénéfice de discussion la caution qui a renoncé audit bénéfice.

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [Z] [J], gérant de la société l’Arbre à Papillon s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2016, la société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant

à raison des insolvabilités survenues depuis la division”.

que les consorts [C] ne peuvent pas invoquer une servitude relative à la descente des eaux pluviales établie par destination du père de famille car les travaux ont été réalisés postérieurement à la division

La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société Mediapro Sport France, créée en 2018, a pour activité la création, la promotion, la gestion, l’administration et l’exploitation de sociétés de diffusion

Ils ajoutent que monsieur [L] a continué à faire visiter le bien alors que l’offre était signée et que la division parcellaire est possible et qu’il y aurait un pré projet de division parcellaire qui entrainerait

société Le logement rural, aux droits de laquelle est venue la société immobilière du [Localité 4] Hainaut a cédé le bail emphytéotique du 22 avril 2002 à la SA AXENTIA qui porte désormais, après division

[M] peut revendiquer les bénéfices de discussion et de division, n’y ayant pas renoncé expressément dans l’acte de caution ; Mme [R] ne justifie pas de la nécessité des travaux qu’elle revendique.

: EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 septembre 2019, la société TV MEDIA SPORT (ci-après la société TVMS) a conclu avec la société de droit ghanéen [C] [E] CORPORATION un accord de diffusion

- Dire qu’il sera procédé à la publicité, par voie d’insertions sommaires dans les supports publicitaires suivants : * un journal d’annonces légales * un journal de diffusion locale * [1] * le réseau

La SARL JSA DIFFUSION a restitué les locaux le 4 juillet 2017.

FRANCE ainsi que le décompte des sommes dues par l’association GOSPEL DIFFUSION France.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites

Aucun montant n’ayant été réglé, la SARL GECCO DIFFUSION a adressé deux courriers de mise en demeure à la SARL GECCO DIFFUSION aux fins de paiement de la somme de 1 210,02 €, selon décompte de créance